Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 26/00451
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⚖️ Tribunal judiciaire de Lille
📂 Médiation
🏷️ rendez-vous d’information
📂 Médiation
🏷️ rendez-vous d’information
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
rendez-vous d’information
Textes cités
Résumé
Le juge des référés rappelle que sa mission inclut la conciliation des parties et la détermination du mode de résolution du litige. Il enjoint les parties à rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation, qui peut se tenir en présentiel ou par télécommunication. La présence des parties est obligatoire, sous peine d’amende civile. Les parties pourront ensuite convenir d’une médiation conventionnelle ou judiciaire, ou refuser d’entrer en médiation. En cas d’accord, la médiation débutera immédiatement et sera prioritaire pour homologation ou jugement. Le médiateur informera la juridiction de la participation des parties. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour suivi.
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