Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lille, 5 mai 2026, 26/00518
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⚖️ Tribunal judiciaire de Lille
📂 Médiation
🏷️ cadre légal
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🏷️ cadre légal
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
cadre légal
Textes cités
Résumé
Le juge des référés rappelle sa mission de conciliation et de détermination du mode de résolution du litige. Il enjoint les parties à rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation, pouvant se tenir en présentiel ou par télécommunication. La présence des parties est obligatoire, sous peine d’amende civile. Les parties pourront convenir d’une médiation conventionnelle ou judiciaire, ou refuser d’entrer en médiation. En cas d’accord, la médiation débutera immédiatement et sera prioritaire pour homologation ou jugement. Le médiateur informera la juridiction de la participation des parties. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour suivi.
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