Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le tribunal a ordonné aux parties de se rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 1er octobre 2026, sous la conduite d’un médiateur désigné. Chaque partie doit prendre contact par mail avec le médiateur et se présenter en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, pouvant se faire par visioconférence si nécessaire. Le médiateur informera la juridiction des personnes présentes. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent une médiation conventionnelle, le médiateur commencera sa mission immédiatement et en informera la juridiction. Le délai de péremption est interrompu dès que les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la première réunion de médiation, et un nouveau délai court jusqu’à la fin de la médiation. Les conseils doivent informer le juge de la mise en état de la date de la réunion. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 6 octobre 2026. Les audiences sont dématérialisées et se tiennent sans présence des conseils, sauf convocation spécifique ou entretien sollicité. Les demandes d’entretien doivent être adressées trois jours avant l’audience. Les derniers messages RPVA doivent être envoyés la veille de l’audience avant midi.

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