Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le tribunal ordonne aux parties de rencontrer un médiateur avant le 20 septembre 2026 pour une réunion d’information sur la médiation. Chaque partie doit prendre contact par mail avec le médiateur et se présenter au rendez-vous, accompagnée éventuellement de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Le médiateur informera la juridiction des personnes présentes. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros est prévue. Si les parties acceptent une médiation conventionnelle, le médiateur commencera sa mission et en informera la juridiction. Le délai de péremption est interrompu dès l’accord ou la première réunion, et un nouveau délai court jusqu’à la fin de la médiation. Les conseils doivent informer le juge de la tenue de la réunion via RPVA. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 6 octobre 2026. Les audiences sont dématérialisées et se tiennent sans présence des conseils sauf convocation spécifique ou entretien sollicité. Les demandes doivent être adressées au moins 3 jours avant l’audience. Les derniers messages RPVA doivent être envoyés la veille de l’audience au plus tard à midi. Ordonnance rendue à [Localité 1] le 2 juin 2026.

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