Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, 25/14904
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Médiation
🏷️ Médiation conventionnelle
📂 Médiation
🏷️ Médiation conventionnelle
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation conventionnelle
Textes cités
Résumé
Le tribunal, par mesure d’administration judiciaire, ordonne aux parties de participer à un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 30 juin 2026. Un médiateur est désigné ou remplacé selon choix des parties. La présence des parties et de leurs conseils est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Les parties peuvent opter pour une médiation conventionnelle sans dessaisissement du tribunal. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros est prévue. Le médiateur devra informer la juridiction des personnes présentes. L’affaire est renvoyée à une audience dématérialisée en septembre 2026 pour faire le point sur la médiation.
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