Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2026, 25/14327
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Conciliation judiciaire
Textes cités
Résumé
Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire, ordonne aux parties de se présenter à un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 26 juin 2026. Un conciliateur de justice est désigné pour informer les parties sur l’objet et le déroulement de la conciliation. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Le conciliateur devra informer la juridiction des personnes présentes. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros est prévue. L’affaire est renvoyée à une audience dématérialisée en juillet 2026 pour faire le point sur la conciliation.
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