Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le tribunal a ordonné, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, que les parties rencontrent un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 10 juillet 2026. Chaque partie doit contacter directement le médiateur par mail et se présenter au rendez-vous en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence à cette réunion gratuite est obligatoire et peut se faire par visioconférence si une rencontre en présentiel est impossible ou si le médiateur le juge nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après le rendez-vous, sans dessaisissement du tribunal. En cas d’accord, le médiateur commencera sa mission et informera la juridiction. Le médiateur devra informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. Le non-respect injustifié de cette injonction expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 2 septembre 2026 au Tribunal judiciaire de Paris, où les parties devront informer le juge de leur entrée en médiation ou non.

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