Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2026, 26/04467
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Médiation
🏷️ Injonction à la médiation
📂 Médiation
🏷️ Injonction à la médiation
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Injonction à la médiation
Textes cités
Résumé
Le juge a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, à tenir avant le 19 juin 2026. Chaque partie est invitée à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après ce rendez-vous, sans dessaisissement du tribunal. En cas d’accord, le médiateur pourra commencer sa mission et en informera la juridiction. Le médiateur devra informer la juridiction de la présence des parties au rendez-vous. Le refus injustifié de se présenter peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 1er juillet 2026 pour que les parties indiquent leur décision concernant la médiation.
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