Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le juge de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 15 mai 2026. Chaque partie doit prendre contact par mail avec le médiateur et se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée éventuellement de son conseil. La présence à cette réunion d’information gratuite est obligatoire et peut se faire par visioconférence si nécessaire. Le médiateur informera la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent une médiation conventionnelle, le médiateur pourra commencer sa mission immédiatement et en informera la juridiction. Le délai de péremption est interrompu dès que les parties conviennent de recourir à la médiation ou à compter de la première réunion de médiation. Les conseils des parties doivent informer le juge de la mise en état de la tenue effective de cette réunion via RPVA. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 2 juin 2026 pour faire le point sur les suites données au rendez-vous d’information et pour les conclusions de la partie défenderesse. Les audiences de mise en état sont dématérialisées et se tiennent sans la présence des conseils, sauf convocation spécifique. Les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à midi.

Ouverture dans un nouvel onglet