Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le juge de la mise en état a rappelé que sa mission inclut la conciliation des parties et la détermination du mode de résolution du litige le plus adapté. En application du code de procédure civile, il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, qui est gratuite. Cette réunion peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Le médiateur doit informer le juge de l’absence éventuelle d’une partie. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. Dans cette affaire, le juge a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur avant le 26 mai 2026, désignant un médiateur et rappelant les modalités de contact et de présentation au rendez-vous. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état le 16 juin 2026 pour faire le point sur les suites données au rendez-vous. En l’absence de message des parties, l’affaire pourra être radiée. Les audiences de mise en état sont dématérialisées et se tiennent sans la présence des conseils, sauf convocation spécifique.

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