Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, 25/15661
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Médiation
🏷️ Injonction de rencontrer
📂 Médiation
🏷️ Injonction de rencontrer
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Injonction de rencontrer
Textes cités
Résumé
Le tribunal a ordonné, par mesure d’administration judiciaire, que les parties concernées rencontrent un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 12 juin 2026. Chaque partie est invitée à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence en cas d’impossibilité. Le médiateur informera la juridiction de la participation des parties. En cas de refus sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 1er juillet 2026 pour faire le point sur l’entrée en médiation.
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