Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, 26/00461
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Médiation
🏷️ Injonction de conciliation
📂 Médiation
🏷️ Injonction de conciliation
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Injonction de conciliation
Textes cités
Résumé
Le tribunal a donné injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 19 mai 2026. Chaque partie doit prendre contact avec le conciliateur et se présenter en personne, accompagnée éventuellement de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Le conciliateur informera la juridiction de la participation des parties. En cas de refus sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. La conciliation peut être engagée immédiatement si les parties y consentent. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 2 juin 2026 pour faire le point sur les suites données au rendez-vous.
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