Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2026, 25/13102
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Médiation
🏷️ Injonction de conciliation judiciaire
📂 Médiation
🏷️ Injonction de conciliation judiciaire
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Injonction de conciliation judiciaire
Textes cités
Résumé
Le tribunal a ordonné, par mesure d’administration judiciaire, que les parties rencontrent un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 25 juin 2026. Chaque partie doit prendre contact avec le conciliateur et se présenter en personne, accompagnée éventuellement de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Le conciliateur informera le juge de la participation des parties et, en cas d’accord, une mesure de conciliation sera mise en place pour une durée de cinq mois. Le conciliateur devra informer le juge de l’issue de la conciliation. Les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de l’accord. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 2 juillet 2026 pour faire le point sur les suites données.
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