Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2026, 25/13826
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Le tribunal a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 2 juin 2026, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’absence injustifiée. Un médiateur a été désigné et une provision de 1 800 euros, à partager entre le demandeur et le défendeur, doit être versée avant cette date. Le médiateur devra convoquer les parties dès réception de la provision et les aider à parvenir à un accord dans un délai de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. À l’issue de sa mission, le médiateur informera le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire. Les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée devant la juridiction. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 11 juin 2026 pour faire le point sur la médiation.
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