Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

Un bail a été conclu entre un bailleur et un locataire pour un logement à usage d’habitation principale. Le locataire a assigné le bailleur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la réalisation de travaux d’aération, une diminution de loyer de 400 euros tant que les travaux ne sont pas effectués, ainsi que le paiement de 8 000 euros de dommages et intérêts. Lors de l’audience du 26 mars 2026, une demande de renvoi a été acceptée, reportant l’affaire au 25 juin 2026. Le juge a rappelé les dispositions légales relatives à la conciliation et à la médiation, soulignant que le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. La confidentialité des échanges est garantie, sauf exceptions. Le conciliateur de justice désigné devra convoquer les parties et les aider à parvenir à un accord. La durée de la conciliation est fixée à cinq mois, renouvelable une fois. À l’issue, le conciliateur informera le juge de l’issue de la mesure. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire. L’affaire est renvoyée à une audience de plaidoirie le 25 juin 2026.

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