Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, 22/11065
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Conciliation judiciaire
Textes cités
Résumé
Le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 26 mai 2026. Le conciliateur désigné informera les parties sur l’objet et le déroulement de la conciliation. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire lors de cette réunion, qui peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Le conciliateur devra informer la juridiction des personnes présentes au rendez-vous. En cas de non-respect de l’injonction sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 2 juillet 2026 pour faire le point sur la conciliation.
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