Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans une procédure enregistrée sous le numéro RG 25/07780, le juge a rappelé les dispositions légales relatives à la conciliation et à la médiation, notamment la possibilité d’ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit. Constatant que l’affaire remplit les critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur désigné, en précisant que cette réunion est obligatoire et peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Le médiateur devra informer le juge de la présence des parties, et une sanction financière est prévue en cas de non-respect de l’injonction. Après ce rendez-vous, les parties pourront décider d’entrer en médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire ou refuser la médiation. L’affaire sera examinée lors d’une audience de mise en état pour faire le point sur la suite donnée à cette mesure.

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