Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2026, 24/02286
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Médiation
🏷️ Injonction à rencontrer un médiateur
📂 Médiation
🏷️ Injonction à rencontrer un médiateur
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Injonction à rencontrer un médiateur
Textes cités
Résumé
Le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant une date fixée, désignant une médiatrice spécifique. Chaque partie doit prendre contact directement avec le médiateur et se présenter au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, mais la réunion peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après ce rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi. Le médiateur devra informer la juridiction de la présence des parties. En cas de non-respect injustifié de cette injonction, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour vérifier l’exécution de cette injonction. Le tribunal rappelle également les modalités de communication des messages RPVA et les règles relatives aux observations des avocats lors des audiences.
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