Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2026, 25/14280
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Médiation
🏷️ Injonction de médiation judiciaire
📂 Médiation
🏷️ Injonction de médiation judiciaire
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Injonction de médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant une date fixée, désignant un médiateur spécifique avec ses coordonnées. Chaque partie doit prendre contact directement avec le médiateur et se présenter au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, mais la réunion peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après ce rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi. Le médiateur devra informer la juridiction de la présence des parties. En cas de non-respect injustifié de cette injonction, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée pour que les parties indiquent leur volonté d’entrer en médiation.
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