Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2026, 25/09550
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Conciliation judiciaire
Textes cités
Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 1536-3 du code de procédure civile
Résumé
Dans une instance judiciaire, le juge rappelle sa mission de conciliation et peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information gratuit sur la conciliation. Cette réunion peut se tenir en présentiel ou par visioconférence. Le conciliateur désigné doit informer la juridiction de la présence des parties. En cas de refus injustifié de se présenter, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent la conciliation, celle-ci peut débuter immédiatement. Le juge fixe un délai pour cette rencontre et renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour faire le point sur la conciliation. Les modalités de communication entre les parties et le juge sont précisées, notamment l’usage du RPVA pour les échanges électroniques.
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