Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2026, 25/04569
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Médiation
🏷️ Injonction à rencontrer un médiateur
📂 Médiation
🏷️ Injonction à rencontrer un médiateur
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Injonction à rencontrer un médiateur
Textes cités
Résumé
Le juge des loyers commerciaux a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, qui sera délivrée gratuitement. La présence des parties est obligatoire, pouvant se faire en visioconférence. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après le rendez-vous. Le médiateur informera la juridiction de la présence des parties. La partie qui ne respecte pas l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à l’audience du 8 avril 2026 pour connaître des suites.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet