Rémunération pour copie privée : condamnation de Tweedekans B.V pour téléphones reconditionnés vendus en France

La rémunération pour copie privée, prévue par l’article L.311-4 du code de la propriété intellectuelle, est due par les fabricants, importateurs ou acquéreurs intracommunautaires de supports d’enregistrement lors de leur mise en circulation en France. Les supports reconditionnés sont assujettis à cette rémunération dès lors qu’ils permettent la réalisation de nouveaux actes de copie privée par un nouvel utilisateur. La jurisprudence européenne et française confirme que le vendeur établi dans un autre État membre, qui met à disposition du consommateur français un support d’enregistrement, est redevable de la rémunération lorsque la perception auprès de l’utilisateur final est impossible. La société assignée, vendant des téléphones reconditionnés via des places de marché en ligne accessibles en France, est tenue à cette rémunération. Les décisions 22 et 23 de la commission de la copie privée, bien que la première ait été annulée pour vice de forme, sont applicables pour la période concernée. La société assignée doit communiquer les relevés de sorties de stock et payer une provision sur la redevance due. Le tribunal peut prononcer une astreinte en cas de retard et répartir les frais entre les parties.

La rémunération pour copie privée est due par les fabricants, importateurs ou acquéreurs intracommunautaires de supports d’enregistrement lors de leur mise en circulation en France. Les supports reconditionnés sont assujettis dès lors qu’ils permettent de nouveaux actes de copie privée. Le vendeur établi dans un autre État membre est redevable lorsque la perception auprès de l’utilisateur final est impossible. La société assignée doit communiquer les relevés de sorties de stock et payer une provision sur la redevance due.

La société Copie France, chargée de percevoir la rémunération pour copie privée, a assigné la société Tweedekans B.V, qui vend des téléphones mobiles et tablettes reconditionnés, pour obtenir la communication des ventes et le paiement d’une provision au titre de cette rémunération. La rémunération est due par les fabricants, importateurs ou acquéreurs intracommunautaires lors de la mise en circulation en France des supports d’enregistrement, y compris les produits reconditionnés. La société Tweedekans B.V est considérée comme importateur et redevable de la rémunération. La décision 22 de la commission de la copie privée, annulée pour vice de forme mais applicable jusqu’au 1er février 2023, et la décision 23 qui la remplace, prévoient des barèmes spécifiques pour les supports reconditionnés. La société Copie France demande l’application de ces décisions pour la période concernée. L’instruction a été close et la décision mise en délibéré.

• Assujettissement à la rémunération pour copie privée des supports reconditionnés.
• Qualité d’importateur de la société défenderesse pour les ventes en France.
• Validité des décisions de la commission de la copie privée malgré annulation partielle.
• Obligation de communication des relevés de sorties de stock.
• Calcul et provision du montant de la redevance due.
• Application du droit national conforme à la jurisprudence européenne.
• Exécution provisoire de la décision.

• Décision numéro 22 et 23 de la commission de la copie privée
• Arrêt du Conseil d’État du 19 décembre 2022
• Constat d’agent assermenté du 9 mai 2022
• Analyses d’entreprises Foxintelligence et GFK
• Articles L.311-4 et L.311-4-1 du code de la propriété intellectuelle

La société Copie France obtient la condamnation de Tweedekans B.V au paiement d’une provision au titre de la rémunération pour copie privée sur les téléphones reconditionnés vendus en France. La société est également condamnée à communiquer ses relevés de stock sous astreinte.

• Reconnaissance de l’assujettissement des supports reconditionnés
• Condamnation au paiement d’une provision de 27 450 euros
• Obligation de communication des relevés de sorties de stock
• Astreinte de 400 euros par jour de retard
• Partage des dépens entre les parties

À faire

• Communiquer les sorties mensuelles de stock sous astreinte
• Payer la provision de 27 450 euros
• Respecter les délais de communication sous astreinte
• Conserver preuves des ventes reconditionnées
• Suivre les décisions 22 et 23 de la commission copie privée

À éviter

• Ne pas contester la validité des décisions sans fondement
• Ne pas ignorer l’obligation de paiement de la redevance
• Ne pas omettre la communication des informations demandées
• Ne pas retarder la procédure de paiement
• Ne pas négliger les risques d’astreinte et condamnations

Quel est le régime juridique applicable à la rémunération pour copie privée ?

L’article L.311-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la rémunération pour copie privée est due par les fabricants, importateurs et acquéreurs intracommunautaires de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.

Quelle est la qualification juridique des supports reconditionnés au regard de la rémunération pour copie privée ?

Les supports reconditionnés sont considérés comme des appareils mis en circulation, justifiant le versement de la rémunération pour copie privée, dès lors qu’ils permettent la réalisation de nouveaux actes de copie privée par un nouvel utilisateur.

Quelle est la portée de l’arrêt du Conseil d’État du 19 décembre 2022 concernant la décision 22 de la commission de la copie privée ?

Le Conseil d’État a annulé la décision 22 pour irrégularité de composition de la commission, avec effet différé au 1er février 2023, sans rétroactivité, sous réserve des actions contentieuses en cours.

Quels sont les critères de recevabilité des actions contentieuses contre la décision 22 ?

Pour que l’action soit recevable, il faut que la contestation ait été soulevée avant la date de l’arrêt et pour le motif ayant conduit à l’annulation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Quelle est la portée de la jurisprudence européenne et nationale sur l’assujettissement des vendeurs non établis en France ?

La CJUE et la Cour de cassation ont jugé que la rémunération pour copie privée est due par le vendeur qui a contribué à l’importation du support en le mettant à la disposition de l’utilisateur final, même s’il est établi dans un autre État membre, en cas d’impossibilité d’assurer la perception auprès des utilisateurs.

Quels sont les critères de preuve de la commercialisation de supports reconditionnés par la société défenderesse ?

La société Copie France produit un constat d’agent assermenté et des captures d’écran démontrant que la société Tweedekans B.V vend des téléphones reconditionnés sur une place de marché en ligne accessible en France.

Quelles sont les obligations de communication d’information et de paiement imposées à la société défenderesse ?

La société Tweedekans B.V doit communiquer les relevés de sortie de stocks conformément à l’article 7 de la décision 15 et payer la redevance correspondante.

Quelle est la méthode de fixation de la provision demandée par la société Copie France ?

La société Copie France calcule la provision sur la base d’analyses de parts de marché et de montants moyens de redevance, aboutissant à une somme provisionnelle de 27 450 euros non sérieusement contestable.

Quelles sont les dispositions applicables en matière de frais et dépens ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, et l’article 700 permet la condamnation aux frais exposés non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique.

⬇️Télécharger