Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02121
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
La République française ordonne l’exécution d’une décision judiciaire, enjoignant aux huissiers de justice, procureurs et forces de l’ordre d’en assurer le respect. Une attestation et un acte d’engagement du médiateur sont joints, précisant les parties concernées, leurs représentants légaux, et les modalités de médiation acceptées, avec indication des coordonnées du médiateur. Le document formalise l’accord des parties à entrer en médiation, précise les conditions d’aide juridictionnelle, et engage le médiateur à informer le service de médiation de la fin de sa mission.
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