Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02035
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Un litige oppose un demandeur et un défendeur, chacun représenté par un avocat, devant la 2ème chambre section A. Un médiateur a été désigné et les parties ont accepté d’entrer en médiation à une date non précisée. Selon l’attestation du médiateur, les parties ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle ou en bénéficient partiellement ou totalement, ce qui conditionne la prise en charge des frais de médiation. Le médiateur s’engage à informer le service médiation de la fin de sa mission. La décision ordonne à tous les huissiers de justice, procureurs généraux, procureurs de la République, commandants et officiers de la force publique de mettre la décision à exécution et de prêter main-forte si nécessaire.
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