Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02164

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Un litige oppose deux demandeurs, représentés par un avocat au barreau de Lozère, à deux défendeurs, dont une personne décédée et une autre représentée par un avocat du même barreau, devant la 2ème chambre section A. Les parties ont accepté la médiation à une date non précisée. L’attestation du médiateur indique que les parties peuvent bénéficier ou non de l’aide juridictionnelle, ce qui conditionne la prise en charge des frais. Le médiateur s’engage à informer le service médiation de la fin de sa mission. La décision ordonne aux huissiers, procureurs et forces publiques de mettre la décision à exécution.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : acceptation des parties et engagement du médiateur validés

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/02164

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : acceptation des parties et engagement du médiateur validés – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02164.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : acceptation des parties et engagement du médiateur validés – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02164.
Cour d’appel de Nîmes 20 mai 2026 RG 25/02164
RG 25/02164
N° RG 25/02164
N° de RG 25/02164
25/02164 Médiation judiciaire acceptation des parties

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02164 relative à la médiation judiciaire : acceptation des parties et engagement du médiateur validés. La mise en exécution des décisions judiciaires est ordonnée aux huissiers de justice et aux autorités compétentes, sous le contrôle des procureurs. En médiation, l’acte d’engagement du médiateur doit être retourné au service médiation, précisant l’acceptation des parties, le bénéfice éventuel de l’aide juridictionnelle, et le versement d’une consignation. Le médiateur doit informer le service de la fin de sa mission. Ces règles assurent la régularité et la transparence de la procédure de médiation.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut

Voir toutes les publications de cette rubrique →