Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/02120

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : engagement formel du médiateur pour assurer le suivi de la procédure – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02120.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : engagement formel du médiateur pour assurer le suivi de la procédure – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02120.
Cour d’appel de Nîmes 20 mai 2026 RG 25/02120
RG 25/02120
N° RG 25/02120
N° de RG 25/02120
25/02120 Médiation judiciaire engagement formel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02120 relative à la médiation judiciaire : engagement formel du médiateur pour assurer le suivi de la procédure. L’exécution des décisions judiciaires est confiée aux huissiers de justice et aux autorités publiques, sous la surveillance des procureurs. En matière de médiation, l’attestation et l’acte d’engagement du médiateur doivent être retournés au service médiation, attestant de l’acceptation des parties, du bénéfice éventuel de l’aide juridictionnelle, et du versement d’une consignation. Le médiateur s’engage à informer le service de la fin de sa mission. Ces formalités garantissent la bonne organisation et le suivi de la médiation.