Erreur manifeste d’appréciation rejetée sur le choix de la rétention malgré contestation du contrôle d’identité

L’appel contre une décision de prolongation de rétention administrative est recevable si la déclaration d’appel est motivée et déposée dans les délais légaux, conformément aux articles R743-10 et R743-11 du CESEDA. L’article L813-1 du CESEDA prévoit que la retenue administrative peut être ordonnée si un étranger ne justifie pas de son droit de séjour, après contrôle d’identité. L’absence de contrôle d’identité préalable n’est pas nécessairement une irrégularité si les circonstances justifient la retenue. L’article L741-1 du CESEDA autorise la rétention en cas d’absence de garanties de représentation effectives, appréciée au moment de la décision. Le juge doit apprécier la proportionnalité de la mesure au regard des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. La rétention administrative, de durée limitée, ne porte pas nécessairement atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. La demande d’aide juridictionnelle provisoire peut être accordée. La décision de prolongation doit être confirmée si les conditions légales sont remplies.

L’appel contre une décision de prolongation de rétention administrative est recevable si la déclaration d’appel est motivée et déposée dans les délais légaux. La retenue administrative peut être ordonnée si un étranger ne justifie pas de son droit de séjour, après contrôle d’identité. Le juge doit apprécier la proportionnalité de la mesure au regard des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

Une femme de nationalité camerounaise a été placée en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour, puis en rétention administrative pour assurer son éloignement. Elle a contesté la régularité de ces décisions, invoquant notamment l’absence de contrôle d’identité préalable et une erreur manifeste d’appréciation. Le juge a déclaré l’appel recevable. Sur le fond, il a rejeté les moyens, constatant que la retenue était justifiée par les circonstances, notamment le non-respect de l’assignation à résidence, et que le placement en rétention était légal au regard des garanties de représentation insuffisantes et de la menace à l’ordre public liée à une condamnation pénale récente. La demande d’aide juridictionnelle a été accordée et l’ordonnance confirmée.

• Appel recevable
• Placement en retenue justifié par les circonstances et la situation administrative
• Absence d’obligation de contrôle d’identité préalable systématique
• Appréciation pertinente du risque de soustraction et garanties insuffisantes
• Respect du principe de proportionnalité au regard de la vie privée et familiale
• Demande d’aide juridictionnelle provisoire accordée

• Placement en retenue administrative le 28 avril 2026
• Absence de contrôle d’identité préalable contestée
• Reconnaissance par la chargée d’accueil et constatation du non-respect de l’assignation à résidence
• Condamnation pour proxénétisme aggravé
• Atteinte à la vie privée et familiale jugée non disproportionnée

L’appel est recevable et la prolongation de la rétention est confirmée. Les moyens relatifs à l’irrégularité du placement en retenue, à l’erreur manifeste d’appréciation et à la demande indemnitaire sont rejetés.

• Appel recevable
• Rejet du moyen d’irrégularité du placement en retenue
• Rejet du moyen d’erreur manifeste d’appréciation
• Rejet de la demande indemnitaire

À faire

• Vérifier la recevabilité de l’appel
• Contrôler la régularité du placement en retenue
• Examiner la motivation de la décision de placement en rétention
• Apprécier l’erreur manifeste d’appréciation
• Examiner la demande au titre des frais irrépétibles

À éviter

• Ne pas omettre le contrôle d’identité préalable
• Ne pas confondre retenue et sanction
• Ne pas ignorer les obligations liées à l’assignation à résidence
• Ne pas accepter une rétention disproportionnée
• Ne pas rejeter sans examen la demande d’aide juridictionnelle

Quelles sont les conditions légales pour la mise en retenue administrative d’un étranger selon l’article L813-1 du CESEDA ?

L’article L813-1 du CESEDA prévoit que si, lors d’un contrôle, il apparaît qu’un étranger ne peut justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit.
Cette retenue peut se faire dans un local de police ou de gendarmerie et être effectuée par un officier de police judiciaire.
En l’espèce, l’intéressée s’est présentée d’elle-même aux forces de l’ordre, a été reconnue et placée en retenue en raison du non-respect de son assignation à résidence.
Le placement en retenue est justifié et ne nécessite pas systématiquement un contrôle d’identité préalable.
Le moyen tiré de l’irrégularité du placement en retenue est rejeté.

Article 700 du Code de procédure civile, Article L813-1, Article L. 812-2, Article 813-1, Article L741, Article 8, Article L. 741-1, Article L. 731-1, Article L. 612-3, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L813-1, L. 812-2, L. 741-1, L. 731-1, L. 612-3

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