Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 15 avril 2026, 25/16192
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Musique
Sous-catégorie
liquidation judiciaire
Textes cités
Articles L.621-4 et L.621, Article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 09/09/2027 à 14 heures, Article L.631-1 du Code de commerce, Articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, dès lors que la société rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule, sans être en cessation des paiements, Articles L.626-6 et suivants du Code de commerce, permettant un règlement échelonné des créances, Article L.621-4 du Code de commerce, Articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, si la cessation des paiements était retenue mais que le redressement apparaît possible, Article L.631-12 du Code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article R 640-2 du Code de commerce dispose qu’en cas d’infirmation d’un jugement de liquidation judiciaire, la Cour d’appel n’a pour seule possibilité que d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, Article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L, Article L. 631-1, Article 700 du code de procédure civile, en revanche les dépens seront à la charge de la société OMERTA qui a attendu le jour de l’audience pour régler l’entièreté de sa créance, L.621-4, L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 09/09/2027 à 14 heures, L.631-1 du Code de commerce, L.620-1, L.626-6, L.621-4 du Code de commerce, L.631-1, L.631-12 du Code de commerce, R 640-2 du Code de commerce dispose qu’en cas d’infirmation d’un jugement de liquidation judiciaire, la Cour d’appel n’a pour seule possibilité que d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’Article L, L. 631-1
Résumé
La société OMERTA, spécialisée dans l’édition musicale, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire à la suite d’une assignation de l’URSSAF pour créance impayée. La société a interjeté appel, contestant son état de cessation des paiements, arguant de la présence d’actifs significatifs, de revenus récurrents et d’une trésorerie positive, ainsi que du paiement intégral de la créance URSSAF avant l’audience. L’URSSAF a soutenu que la société était en cessation des paiements, notamment en raison de difficultés liées à la situation judiciaire d’un artiste majeur de son catalogue. La cour a examiné les éléments, constatant que la créance URSSAF avait été réglée et que la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements au moment où elle statuait. Elle a infirmé le jugement de liquidation judiciaire et rejeté la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamnant la société aux dépens.
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