Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2026, RG n° 24/15682
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Audiovisuel
🏷️ Exploitation illicite
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🏷️ Exploitation illicite
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Audiovisuel
Sous-catégorie
Exploitation illicite
Textes cités
Article 13, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, au titre des prises de vues non montées du tournage, Article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, Articles 1134, Article 455 du code de procédure civile, Article L.215-1 du code de la propriété intellectuelle, Article 700 du code de procédure civile et rejeté les demandes de la société LOOK AT SCIENCES de ce chef, Article L.215-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que celles sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre de la conservation de la matrice des rushes, Articles L.111-1, L.112-1, Article L.132-23 du code la propriété intellectuelle, Article 1355 du code civil, Article 564 du code de procédure civile, Article 1930 du code civil, Articles 1134 et 1135 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, Article 1147 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, Articles L.331-1-3 et L.335-4 du code la propriété intellectuelle, Article 215-1 du code de propriété intellectuelle, sur la responsabilité contractuelle, sur le droit réel de propriété des matrices des rushs, Article 700, Article 700 du code de procédure civile en première instance, en appel devant la cour d’appel de Paris et en renvoi devant la cour d’appel de Versailles, Article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me de AZEVEDO sur le fondement de l’article 696 et suivants du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées, Article 624, Article 625, Article L.132-24 du code de la propriété intellectuelle, le réalisateur demeure seul titulaire des droits d’auteur sur les rushes, LOOK AT SCIENCES ne détenant aucun droit de producteur audiovisuel, et partant aucun droit d’auteur, sur les rushs, Article L.215-1 du code de la propriété intellectuelle ne prévoit aucune présomption de cession au bénéfice du producteur, Article L.215-1, Article L.211-1 du code de la propriété intellectuelle, « les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs, Article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non, Article L.132-24 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une oeuvre audiovisuelle, autres que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l’auteur par les dispositions des Articles L, Article L.132-24, Article L. 215-1, Article L. 211-1 du code de la propriété intellectuelle (« Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs, Article 1240 du code civil et qu’aucune demande à ce titre n’est formulée par l’Université, Article 3, Article 1, Article 6, Article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, Article 1135, Article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement, Article 699 du code de procédure civile, et elle gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance, les dispositions prises sur les dépens et frais irrépétibles de première instance étant infirmées, Article 700 du code de procédure civile (soit, respectivement, 3000 € et 8 000 €), Article 700 du code de procédure civile (respectivement 3000 € et 8 000 €), L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, au titre des prises de vues non montées du tournage, L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, L.215-1 du code de la propriété intellectuelle, L.215-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que celles sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre de la conservation de la matrice des rushes, L.111-1, L.112-1, L.111-3 du code de la propriété intellectuelle, L.132-23 du code la propriété intellectuelle, L.331-1-3, L.335-4 du code la propriété intellectuelle, L.132-24 du code de la propriété intellectuelle, le réalisateur demeure seul titulaire des droits d’auteur sur les rushes, LOOK AT SCIENCES ne détenant aucun droit de producteur audiovisuel, et partant aucun droit d’auteur, sur les rushs, L.215-1 du code de la propriété intellectuelle ne prévoit aucune présomption de cession au bénéfice du producteur, L.215-1, L.211-1 du code de la propriété intellectuelle, « les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs, L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non, L.132-24 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une oeuvre audiovisuelle, autres que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l’auteur par les dispositions des Articles L, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2, L. 131-7, L. 132-4, L. 132-7, L.132-24, L. 215-1, L. 211-1 du code de la propriété intellectuelle (« Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs, L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement, ordonnance n° 2016-131
Résumé
Un producteur de documentaires scientifiques a réalisé un film intitulé « [N] et la relativité générale : une histoire singulière », avec un réalisateur et des auteurs sous contrat. Une école universitaire publique, sous tutelle de l’université et du CNRS, a organisé une exposition pour le centenaire de la théorie de la relativité générale, diffusant une version courte du documentaire et distribuant des DVD contenant des bonus composés des rushs non montés du film. Le producteur avait conclu un contrat de cession des droits d’exploitation non commerciale avec l’université, mais ce contrat ne mentionnait pas l’exploitation des rushs. Le producteur a contesté l’utilisation des rushs par l’université, estimant que cela portait atteinte à ses droits voisins de producteur de vidéogrammes, notamment car aucune autorisation expresse n’avait été donnée pour exploiter ces images non montées. Après plusieurs procédures, la Cour de cassation a reconnu que le producteur détient un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’exploitation des rushs, indépendamment des droits d’auteur du réalisateur, et que l’université avait violé ces droits en reproduisant et diffusant les rushs sans autorisation. Par ailleurs, la cour a jugé que l’université avait commis une faute contractuelle en conservant et exploitant les matrices des rushs au-delà du cadre contractuel. Le producteur a été reconnu propriétaire des droits voisins sur les rushs et a obtenu réparation pour le préjudice subi, évalué à 9 150 euros, correspondant à l’utilisation non autorisée des rushs dans les DVD et lors de l’exposition. L’université a été condamnée à cesser toute exploitation des rushs, à verser des dommages et intérêts, à rembourser les frais de justice et à supporter les dépens. L’université contestait ces conclusions en invoquant notamment sa contribution financière à la production et l’accord tacite du réalisateur, mais ces arguments ont été rejetés. Le litige illustre la distinction entre droits d’auteur et droits voisins du producteur de vidéogrammes, ainsi que l’importance du respect des autorisations contractuelles pour l’exploitation des images non montées dans une œuvre audiovisuelle.
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