L’essentiel
1. Nature et portée du rectificatif relatif à l’arrêté du 9 juillet 2026
1.1. Le texte publié au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2026 (Texte 21 sur 108) concerne un rectificatif à l’arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité, définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge. Ce rectificatif est identifié par la référence NOR : CPPD2613157Z et vise exclusivement la formule d’introduction de l’arrêté initialement publiée au Journal officiel no 160 du 10 juillet 2026, texte no 41.
1.2. Le rectificatif précise qu’avant les visas, il convient de lire « Le ministre de l’action et des comptes publics » au lieu de « Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics, ». Cette correction modifie l’autorité signataire de l’arrêté du 9 juillet 2026, en indiquant que le texte émane directement du ministre de l’action et des comptes publics et non du Premier ministre. Elle clarifie ainsi la compétence ministérielle en matière de modèle et composition du dossier de demande d’aide à la sécurité, de liste des matériels de sécurité éligibles et de montants forfaitaires maximaux pris en charge, sans affecter le contenu matériel des dispositions relatives à l’arrêté du 14 décembre 2017.
Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (rectificatif)
Type d’acte, par exemple : Proposition de loi, Protocole, décret, arrêté, loi, ordonnance, délibération, recommandation, circulaire, instruction, avis, décision, communiqué, rapport, question ministérielle, réponse ministérielle, autre
Arrêté (rectificatif)
Autorité / organisme : Reprendre l’autorité, le ministère, l’institution, l’organisme, l’autorité administrative indépendante ou autorité ayant rendu ce texte officiel
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Date du texte sous la forme jour mois année, exemple de sortie : 14 avril 2026
9 juillet 2026
Numéro exact du texte sauf si non indiqué
Variantes exactes de recherche :
Arrêté (rectificatif)
Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (rectificatif)
arrêté 9 juillet 2026 rectificatif aide à la sécurité
arrêté n 9 juillet 2026 rectificatif aide à la sécurité
arrêté N° 9 juillet 2026 rectificatif aide à la sécurité
arrêté du 9 juillet 2026 rectificatif aide à la sécurité
arrêté du 9 juillet 2026 modèle et composition du dossier de demande d’aide à la sécurité
modèle et composition du dossier de demande d’aide à la sécurité
liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité
Journal officiel du 10 juillet 2026 arrêté du 9 juillet 2026 rectificatif aide à la sécurité
Résumé :
Rectificatif à l’arrêté du 9 juillet 2026 relatif au modèle et à la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et à la liste des matériels de sécurité éligibles, remplaçant, avant les visas, la mention « Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics » par « Le ministre de l’action et des comptes publics ».
Sécurité
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