Jurisprudence
Cour d’appel de grenoble, 30 juin 2026, RG n° 26/00521
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
procédure de surendettement
Textes cités
Article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, Article 700 du code de procédure civile outres les entiers dépens de l’instance, Article 700 du code de procédure civile, Article 474 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours, Article R. 713-5 du code de la consommation énonce que les jugements rendus par le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement sont, sauf dispositions contraires, rendus en dernier ressort, Article R. 722-2, Article 450 du code de procédure civile, R. 713-5 du code de la consommation énonce que les jugements rendus par le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement sont, sauf dispositions contraires, rendus en dernier ressort, R. 722-2
Résumé
Un particulier a saisi la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. La commission a jugé le dossier recevable et a proposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant que les ressources mensuelles étaient légèrement inférieures aux charges, avec une capacité de remboursement nulle. Un créancier a contesté cette décision, alléguant la mauvaise foi du débiteur. Le juge des contentieux de la protection a confirmé la recevabilité de la contestation du créancier, a constaté la mauvaise foi du débiteur et a déclaré irrecevable la demande de traitement de surendettement. Le débiteur a interjeté appel de ce jugement. Cependant, la cour a rappelé que le jugement en question était rendu en dernier ressort, rendant la voie de l’appel irrecevable. Par conséquent, l’appel a été déclaré irrecevable et le débiteur a été condamné aux dépens. Le créancier avait également demandé une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, mais la cour a décidé de ne pas faire application de cette disposition. La décision a été rendue contradictoirement par la cour, avec une formation composée de plusieurs conseillers et une greffière, et a été notifiée aux parties conformément aux règles de procédure.
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