Jurisprudence
Cour d’appel de Nancy, 1 juillet 2026, 26/00537
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⚖️ Cour d’appel de Nancy
📂 Procédure
🏷️ appel
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nancy
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
appel
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, Article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe
Résumé
Par un jugement rendu en décembre 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a statué sur une action en paiement engagée par une société de crédit à l’encontre d’un emprunteur au titre d’un crédit renouvelable. Le tribunal a déclaré la société recevable en son action, a jugé que la déchéance du terme n’était pas régulièrement acquise, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, et a condamné l’emprunteur à payer certaines sommes au titre des échéances impayées et des frais de justice. La société de crédit a interjeté appel en mars 2026 mais n’a jamais déposé de conclusions à l’appui de son appel. Suite à une mise en demeure, l’avocat de la société a reconnu la caducité de l’appel. L’emprunteur n’a pas constitué d’avocat. La cour a donc déclaré caduque la déclaration d’appel pour défaut de dépôt des conclusions dans le délai imparti.
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