Jurisprudence
Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, 26/00037
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bastia
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration
Textes cités
Article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur (’) 2° La caducité de la déclaration d’appel (’) », Article 906-2, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un appel a été déclaré caduc en raison du non-respect par l’appelant des délais impartis pour déposer et notifier ses conclusions, malgré l’aide juridictionnelle dont il bénéficiait. Le juge de l’exécution avait rendu un jugement initial, et l’appelant avait déposé une déclaration d’appel. Cependant, faute d’avoir respecté les formalités procédurales, la caducité de l’appel a été constatée. L’appelant a été condamné aux dépens de la procédure d’appel, sans demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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