Jurisprudence
Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, RG n° 26/00037
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bastia
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration
Textes cités
Article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur (’) 2° La caducité de la déclaration d’appel (’) », Article 906-2, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
L’appelant a déposé une déclaration d’appel mais n’a pas respecté les délais pour notifier l’avis de fixation à bref délai et ses conclusions. L’intimé a demandé la caducité de l’appel pour ce motif. Après consultation des parties, la caducité de la déclaration d’appel a été constatée, et l’appelant condamné aux dépens de la procédure d’appel. Aucune demande indemnitaire supplémentaire n’a été retenue.
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