Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 1 juillet 2026, 25/09385
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement d’incident
Textes cités
Article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint, accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie, Article 400, Article 401, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un désistement d’incident a été constaté dans une instance judiciaire. Les parties concernées ont pris acte de ce désistement sans formuler de demandes particulières. En conséquence, le désistement d’incident a été validé. Les dépens ont été réservés et suivront le fond de l’affaire. Il a été décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été formalisée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet