Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, 25/09395
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Textes cités
Article 930-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, que les actes de procédure soient remis à la juridiction par voie électronique
Résumé
Lors d’une procédure avec représentation obligatoire, des conclusions déposées par les parties n’ont pas été remises au greffe par voie électronique comme l’exige l’article 930-1 du code de procédure civile. La juridiction ignore si ces conclusions ont fait l’objet d’une discussion contradictoire. En conséquence, la cour ordonne la réouverture des débats à une audience ultérieure et invite les parties à régulariser la remise de leurs conclusions par voie électronique. Cette mesure vise à assurer le respect des règles de procédure et la bonne administration de la justice.
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