Jurisprudence
Cour d’appel de Nancy, 1 juillet 2026, RG n° 25/02026
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nancy
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Retrait du rôle
Textes cités
Article 450 du code de procédure civile, Article 450, Articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile
Résumé
Le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La cour, statuant contradictoirement, a ordonné le retrait du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/02026. Elle a précisé que l’affaire pourra être rétablie à la demande d’une des parties à condition que cette dernière dépose de nouvelles conclusions, sauf si la péremption de l’instance est acquise. La décision a été signée par le Président de la cinquième chambre commerciale et le greffier, et la minute de la décision a été remise au greffier.
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