Cour d’appel de Rouen, 26 juin 2026, RG n° 25/04884

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Informations clés

Résumé

DE [Localité 1]

1ère chAMBRE civile

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 25/04884 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KEWB joint au dossier 25-4487

Etablissement Public ALCEANE

Représentant : Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE

APPELANT

Madame [H] [P]

Représentant : Me Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE

INTIME

Mme WITTRANT, présidente de la mise en état,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/04884 –

N° Portalis DBV2-V-B7J-KEWB ;

Par déclaration en date du 31 décembre 2025, l’établissement public ALCEANE a formé appel de la décision rendue le 29 septembre 2025 par le tribunal judiciaire du Havre.

Il existe un lien tel avec la procédure enregistrée sous le N°RG 25/04487 qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble et de les joindre sous le dossier déjà pendant.