Cour d’appel de Paris, 29 juin 2026, 23/00946
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Paris
RG n°
23/00946
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 4
ORDONNANCE D’INJONCTION
DU 29 JUIN 2026
(2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/00946 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCFN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 février 2023
Date de saisine : 13 février 2023
Décision attaquée : n° 21/03064 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Bobigny le 15 décembre 2022
APPELANT
Monsieur [N] [E]
Représenté par Me Segbegnon Houessou, avocat au barreau de Paris, toque : A0478
INTIMÉE
S.A.R.L. [1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
Représentée par Me Pierre Belebenie, avocat au barreau de Paris, toque : E0137
INTERVENANTES
[2] [3] [Localité 1]
S.E.L.A.F.A. [4] prise en la personne de [T] [O] es qualité de liquidateur judiciaire d ela SARL [5]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Il convient d’enjoindre les parties de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l’égard de la société ainsi que l’AGS, ainsi qu’exigé de sa part par les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce.
En effet, la mise en cause des organes de la procédure collective est une condition de régularité de la procédure devant la cour, conformément à l’article L. 625-3 du code de commerce.
Une décision rendue sans mise en cause des organes serait réputée non avenue
À défaut d’accomplissement de ces diligences dans un délai de trois mois, l’affaire sera radiée du rôle et son rétablissement sera soumis à la justification de la mise en cause, par l’appelante, des organes de la procédure ainsi que de l’AGS.
Les dépens d’appel sont réservés.
Nous, Guillemette Meunier, Présidente de chambre, statuant en matière de mise en état, par ordonnance insusceptible de déféré,
ENJOIGNONS aux parties de mettre en cause les organes de la procédure de liquidation ainsi que l’AGS, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente ordonnance par voie électronique;
DISONS qu’à défaut pour les parties d’accomplir ces diligences dans le délai précité, l’affaire sera radiée du rôle,
RÉSERVONS les dépens.
Fait à [Localité 2], le 29 juin 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état