Insuffisance d’actif : condamnation du dirigeant pour fautes de gestion aggravant le passif de la société

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif en liquidation judiciaire suppose la preuve d’une faute de gestion grave ayant contribué à l’insuffisance d’actif, excluant la simple négligence. En l’espèce, le dirigeant n’a pas déposé les comptes annuels, ni les déclarations fiscales et sociales pendant plusieurs années malgré les mises en demeure, et n’a pas tenu de comptabilité, ce qui constitue une faute caractérisée. Le lien de causalité entre ces fautes et l’insuffisance d’actif est établi par les taxations d’office, majorations et pénalités fiscales et sociales résultant de ces manquements. La condamnation du dirigeant doit être proportionnée à la part de l’insuffisance d’actif imputable à ses fautes, sans qu’il soit nécessaire de déterminer précisément cette part. La demande de délais de paiement doit être étayée par des justificatifs précis et cohérents, faute de quoi elle peut être rejetée.

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif exige la preuve d’une faute grave ayant contribué à cette insuffisance, excluant la simple négligence. Le dirigeant n’a pas déposé les comptes annuels ni les déclarations fiscales et sociales, et n’a pas tenu de comptabilité malgré les mises en demeure, constituant une faute caractérisée. Le lien de causalité est établi par les pénalités fiscales et sociales. La condamnation doit être proportionnée à la part imputable à ses fautes. La demande de délais de paiement doit être justifiée.

Le dirigeant unique d’une société de conseil a vu une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de sa société en raison notamment de l’absence de dépôt des comptes depuis sa création. Le liquidateur judiciaire a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif. Le tribunal a jugé l’action recevable et fondée, constatant des fautes de gestion aggravant le passif, et a condamné le dirigeant à payer des dommages-intérêts. Le dirigeant a interjeté appel, contestant la gravité des fautes et invoquant sa négligence liée à sa situation personnelle. Le liquidateur a demandé la confirmation du jugement, soulignant les manquements répétés du dirigeant, notamment le défaut de dépôt des comptes, déclarations fiscales et sociales, et la non-tenue de comptabilité. Le tribunal a confirmé que ces manquements constituaient des fautes de gestion graves ayant contribué à l’insuffisance d’actif. La demande de délais de paiement du dirigeant a été rejetée en appel en raison de preuves insuffisantes. Le jugement a été confirmé sauf sur le délai de paiement, et le dirigeant a été condamné aux dépens et à verser une indemnité au liquidateur.

• Qualité de dirigeant de M. [H]
• Existence de fautes de gestion graves et répétées
• Non dépôt des comptes annuels et déclarations fiscales et sociales malgré mises en demeure
• Absence de tenue de comptabilité et non coopération avec le liquidateur
• Lien de causalité entre fautes de gestion et insuffisance d’actif
• Montant de la condamnation proportionné au préjudice subi
• Rejet de la demande de délai de paiement pour insuffisance de justificatifs

• Jugement du tribunal de commerce de Reims du 31 mars 2025
• Assignation du 27 juillet 2023 de la société [Q]
• Conclusions des parties notifiées en 2025
• Courriers et pièces comptables et fiscales versés aux débats
• Avis du parquet général du 21 avril 2026

Quelle est la règle de droit applicable à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dirigée contre le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire ?

L’article L.651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. »

La cour rappelle que l’action fondée sur ce texte suppose l’existence d’une ou plusieurs fautes commises par le dirigeant dans la gestion de la société avant l’ouverture de la procédure collective. Ces fautes doivent être graves, une simple négligence ne suffisant pas. Elles doivent avoir conduit à la création d’un préjudice se traduisant par une insuffisance d’actif.

La cour précise qu’il suffit que la faute de gestion ait contribué à l’insuffisance d’actif, sans qu’il soit nécessaire de déterminer la part exacte imputable à cette faute. Le dirigeant peut être déclaré responsable pour le tout même si la faute n’est qu’une des causes de l’insuffisance et à l’origine que d’une partie des dettes, sous réserve du respect du principe de proportionnalité dans la fixation du montant de la condamnation.

Quels comportements du dirigeant sont qualifiés de fautes de gestion au sens de l’article L.651-2 du code de commerce ?

La cour retient plusieurs manquements répétés du dirigeant : absence de dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés depuis la création de la société, malgré les relances du greffe et un courrier recommandé du procureur de la République ; absence de réponse aux convocations du commissariat de police pour s’expliquer sur ce défaut de dépôt.

Elle constate également l’absence de dépôt des déclarations de TVA pour plusieurs années, malgré les mises en demeure de l’administration fiscale, entraînant une taxation d’office, ainsi que l’absence de dépôt des déclarations d’impôt sur les sociétés à compter de 2015.

La cour relève encore que les cotisations sociales admises au passif résultent de taxations d’office consécutives à l’absence de dépôt des déclarations sociales, et que le dirigeant n’a pas tenu de comptabilité régulière, ne produisant ni livre journal, ni grand livre, ni bilan ou compte de résultat depuis l’exercice 2015-2016.

Ces carences prolongées, malgré les mises en garde de l’expert-comptable et des autorités, sont qualifiées de fautes de gestion caractérisées, excluant la qualification de simple négligence. La cour écarte les arguments tirés de la confiance dans le cabinet comptable et de la situation personnelle du dirigeant, en relevant notamment que celui-ci a été régulièrement alerté et qu’il a, parallèlement, satisfait à ses obligations personnelles et exercé d’autres activités.

Comment la cour apprécie-t-elle le lien de causalité entre les fautes de gestion et l’insuffisance d’actif ?

La cour constate que le défaut de tenue de comptabilité et le défaut de dépôt des déclarations fiscales et sociales ont entraîné des taxations d’office, majorations et pénalités que la société n’aurait pas eu à supporter si le dirigeant avait respecté ses obligations déclaratives.

Elle relève que les majorations appliquées par l’administration fiscale, après remises automatiques liées à l’ouverture de la procédure collective, imputables aux fautes de gestion, s’élèvent à 34 408 euros, et que les taxations d’office de l’URSSAF, consécutives à l’absence de déclarations sociales, s’élèvent à 53 097 euros.

La cour juge que ces montants constituent la conséquence directe des fautes de gestion du dirigeant et qu’ils ont conduit à une augmentation du passif de la société de 87 505 euros. Elle rejette l’argument selon lequel le passif serait « artificiel », en rappelant que le système déclaratif fiscal repose sur le rôle actif du contribuable et que la taxation d’office est la conséquence du non-respect de l’obligation déclarative.

Selon quels critères la cour fixe-t-elle le montant de la condamnation du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif ?

La cour rappelle que, dans le cadre de l’article L.651-2 du code de commerce, le montant de la condamnation doit respecter le principe de proportionnalité.

Après avoir constaté que l’insuffisance d’actif globale s’élève à 138 438,17 euros, elle identifie la part de cette insuffisance directement imputable aux fautes de gestion du dirigeant, à savoir 87 505 euros correspondant aux majorations et taxations d’office fiscales et sociales.

Au regard de la gravité et de la répétition des fautes, ainsi que de leur impact direct sur le passif, la cour confirme la condamnation du dirigeant au paiement de la somme de 87 505 euros, considérant que ce montant est proportionné à la contribution de ses fautes à l’insuffisance d’actif.

Quelles sont les conditions d’octroi de délais de paiement au regard de l’article 1343-5 du code civil et pourquoi la demande du dirigeant est-elle rejetée ?

L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

La cour examine la demande de délais de paiement du dirigeant à la lumière de ces critères. Celui-ci invoque sa situation personnelle (hébergement chez sa mère, mise en location de son domicile, activité d’auto-entrepreneur, enfants étudiants à charge) et l’absence de liquidités suffisantes.

La cour relève toutefois que les pièces produites sont parcellaires et ne corroborent pas ses affirmations : l’avis d’imposition ne mentionne qu’un enfant à charge, l’avis de situation locative ne fait pas apparaître de revenus locatifs, et il n’est pas justifié de la capacité à régler la somme due dans un délai de deux ans.

En l’absence de démonstration suffisante de la situation financière et de la possibilité d’exécuter la condamnation dans le délai maximal légal, la cour rejette la demande de délais de paiement et infirme le jugement en ce qu’il avait accordé un délai de 12 mois.

Comment la cour statue-t-elle sur les dépens et l’indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour constate que le dirigeant succombe en appel, le jugement étant confirmé sur le principe et le montant de la condamnation au titre de l’insuffisance d’actif, et sa demande de délais de paiement étant rejetée.

En conséquence, elle le condamne aux dépens d’appel. Elle confirme également le jugement de première instance en ce qu’il avait condamné le dirigeant au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En cause d’appel, la cour condamne le dirigeant à verser une indemnité de procédure à la société liquidateur, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et rejette la demande formée par le dirigeant à ce même titre, celle-ci étant jugée nécessairement mal fondée au regard de l’issue du litige.

Article L.651-2 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Article L.651-2 du code de commerce sont réunies, à savoir la qualité de dirigeant de M, Article L.651-2 du code de commerce dispose, Article L.651-2 du code de commerce au paiement de la somme de 87 505 euros, Article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, L.651-2 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce sont réunies, à savoir la qualité de dirigeant de M, L.651-2 du code de commerce dispose, L.651-2 du code de commerce au paiement de la somme de 87 505 euros

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