Irrecevabilité de la requête pour défaut d’émargement du registre actualisé en rétention

Le registre de rétention doit être non seulement actualisé mais également émargé par la personne retenue, conformément aux articles L.744-2 et R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La non-production d’une copie du registre actualisé et émargé constitue une fin de non-recevoir entraînant l’irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention, sans qu’il soit nécessaire d’établir un grief. La seule communication du registre à l’audience ne peut suppléer à cette exigence, sauf impossibilité justifiée. En l’espèce, un défaut d’émargement des mentions postérieures à la signature initiale a conduit à l’irrecevabilité de la requête, ce qui illustre l’importance du respect strict des formalités pour la validité des prolongations de rétention.

Le registre de rétention doit être actualisé et émargé par la personne retenue. La non-production d’une copie actualisée et émargée entraîne l’irrecevabilité de la requête en prolongation, sans nécessité d’établir un grief. La communication du registre à l’audience ne peut suppléer cette exigence, sauf impossibilité justifiée.

La cour a infirmé l’ordonnance de prolongation de rétention administrative en raison de l’irrecevabilité de la requête du préfet du Val de Marne, fondée sur un défaut d’émargement de la copie du registre actualisé. Selon les dispositions légales, toute requête en prolongation doit être accompagnée d’une copie émargée du registre tenu dans les lieux de rétention, permettant de vérifier que la personne retenue a pu faire valoir ses droits. En l’espèce, la signature de l’intéressé ne correspondait pas aux mentions postérieures portées sur le registre, ce qui constituait un défaut d’émargement. Ce manquement entraîne l’irrecevabilité de la requête sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief. La cour a donc déclaré la requête irrecevable, ordonné la fin de la rétention administrative et rappelé à l’intéressé son obligation de quitter le territoire français.

• Exigence d’émargement du registre actualisé par l’intéressé
• Obligation de produire une copie du registre à peine d’irrecevabilité
• Contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits du retenu
• Non-suppléance par communication tardive à l’audience sauf impossibilité justifiée
• Défaut d’émargement constaté sur la copie du registre
• Application stricte des articles L.744-2, R.743-2 et L.743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

• Copie du registre actualisé avec signature de l’intéressé
• Mentions manuscrites concernant l’audition consulaire
• Décisions judiciaires de prolongation
• Article L 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Article R. 743-2 du même Code

La requête du préfet est déclarée irrecevable en raison du défaut d’émargement du registre actualisé, ce qui entraîne la fin de la rétention administrative de l’intéressé. Ce contrôle strict garantit le respect des droits de la personne retenue.

• Irrecevabilité de la requête préfectorale
• Fin de la rétention administrative
• Obligation pour l’intéressé de quitter le territoire français
• Notification de l’ordonnance avec traduction orale
• Contrôle rigoureux de l’actualisation et de l’émargement du registre

À faire

• Vérifier la signature sur la copie du registre actualisé
• Produire une copie émargée du registre à la requête
• Respecter les délais de notification et de recours
• Notifier l’ordonnance avec traduction orale si nécessaire
• Remettre une expédition de l’ordonnance au procureur général

À éviter

• Ne pas produire la copie du registre actualisé
• Ne pas émarger la copie du registre
• Communiquer la copie uniquement à l’audience sans justification
• Ignorer l’obligation de quitter le territoire
• Omettre la signature ou la date sur la requête

Quelle est la sanction procédurale attachée au défaut d’émargement de la copie du registre actualisé jointe à la requête en prolongation de la rétention administrative ?

La juridiction se fonde sur les articles L. 744-2, R. 743-2 et L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour déterminer les exigences procédurales applicables à la requête en prolongation de la rétention administrative.

L’article L. 744-2 impose la tenue, dans tous les lieux de rétention, d’un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, les conditions de leur placement ou de leur maintien, ainsi que les éléments d’information relatifs aux dates et heures du début du placement, au lieu de rétention et aux décisions de prolongation. Ce registre doit être émargé par l’intéressé.

L’article R. 743-2 prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la requête en prolongation doit être motivée, datée et signée, et, lorsqu’elle est formée par l’autorité administrative, être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d’une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. Il en résulte que la production d’une copie du registre actualisé et émargé est une condition de recevabilité de la requête.

La juridiction, combinant ces textes avec l’article L. 743-9, en déduit que le juge doit vérifier, lors de chaque demande de prolongation, que la personne retenue a été mise en mesure de faire valoir ses droits, ce contrôle s’opérant notamment au vu des mentions du registre actualisé et émargé. La non‑production d’une copie de ce registre, ou la production d’une copie non actualisée ou non émargée, constitue une fin de non‑recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief, conformément à l’arrêt de la première chambre civile du 4 septembre 2024 (n° 23-12.550).

En l’espèce, la copie du registre comporte la signature de l’intéressé à la date du 21 mai 2026, alors que les mentions manuscrites relatives à l’audition consulaire du 1er juin 2026 et aux décisions judiciaires des 26 et 28 mai 2026 ont été ajoutées postérieurement sans nouvel émargement. La juridiction qualifie cette situation de défaut d’émargement de la copie du registre actualisé et en tire la conséquence nécessaire de l’irrecevabilité de la requête en prolongation, sans qu’il soit besoin de démontrer un grief.

Quelles sont les conditions d’utilisation de la copie du registre de rétention au soutien de la requête et peut‑on suppléer son absence par une production à l’audience ?

La juridiction rappelle que, selon l’article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête formée par l’autorité administrative doit être accompagnée, à peine d’irrecevabilité, de toutes pièces justificatives utiles, notamment d’une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. Cette exigence implique que la copie du registre soit jointe à la requête elle‑même, afin de permettre au juge d’exercer son contrôle lors du dépôt de la demande.

En se référant à la jurisprudence de la première chambre civile du 26 octobre 2022 (pourvoi n° 21-19.352), la juridiction précise qu’il ne peut être suppléé à l’absence de cette copie par sa seule communication à l’audience. Une telle communication tardive ne satisfait pas à l’exigence de production jointe à la requête, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre le registre à la requête initiale.

En l’espèce, la juridiction constate que la copie produite ne répond pas à l’exigence d’actualisation et d’émargement, ce qui équivaut, au regard de la finalité du contrôle, à une absence de copie du registre actualisé. Elle en déduit qu’aucune alternative procédurale n’est possible et que la requête doit être déclarée irrecevable, entraînant l’infirmation de l’ordonnance de prolongation.

Quels éléments déterminants conduisent le juge à prononcer l’irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative ?

La juridiction retient comme éléments déterminants, d’une part, le cadre normatif imposant la production d’une copie du registre actualisé et émargé, et, d’autre part, la constatation matérielle d’un défaut d’émargement postérieur aux mentions ajoutées.

Elle relève que la signature de l’intéressé figure à la date du 21 mai 2026, alors que les mentions relatives à l’audition consulaire du 1er juin 2026 et aux décisions judiciaires des 26 et 28 mai 2026 ont été portées ultérieurement sans nouvel émargement. Cette discordance temporelle révèle que le registre, dans sa version actualisée, n’a pas été émargé par l’intéressé.

En application de la lecture combinée des articles L. 744-2, R. 743-2 et L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de la jurisprudence de la première chambre civile du 4 septembre 2024 (n° 23-12.550), la juridiction considère que ce défaut d’émargement de la copie actualisée du registre empêche le contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits de l’étranger. Cette carence constitue une fin de non‑recevoir qui doit être accueillie sans exigence de démonstration d’un grief.

Ces éléments conduisent directement à l’irrecevabilité de la requête du préfet, à l’infirmation de l’ordonnance de prolongation et à la décision de ne pas maintenir l’intéressé en rétention administrative.

Article L 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :  » Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention, Article R. 743-2, Article L. 744-2, Article L.743-9, Article L.744-2, L 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :  » Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention, R. 743-2, L. 744-2, L.743-9, L.744-2

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