Appel recevable : mesure d’instruction ordonnée malgré rejet initial de la requête

L’appel d’une ordonnance de rejet d’une demande de mesure d’instruction in futurum est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de 15 jours à compter de la date de prononcé de l’ordonnance, conformément à l’article 496 alinéa 1 du code de procédure civile. En l’espèce, la société requérante a interjeté appel dans ce délai, ce qui a conduit la cour à examiner le bien-fondé de la demande. La décision rappelle que pour obtenir une mesure d’instruction avant tout procès, il faut justifier d’un motif légitime, notamment la nécessité de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépendra la solution du litige. L’absence de preuve de la qualité de titulaire des droits ou d’un lien exclusif avec la marque peut justifier le rejet de la demande. Ce contrôle rigoureux protège les droits des parties et évite les mesures d’instruction abusives.

L’appel d’une ordonnance de rejet d’une demande de mesure d’instruction in futurum est recevable s’il est formé dans un délai de 15 jours. La société requérante a interjeté appel dans ce délai, conduisant la cour à examiner la demande. Pour obtenir une mesure d’instruction avant procès, il faut justifier d’un motif légitime, notamment la nécessité de conserver ou d’établir la preuve de faits déterminants. L’absence de preuve de qualité ou de lien exclusif avec la marque peut justifier le rejet.

Deux sociétés, titulaires de licences exclusives pour la fabrication et la commercialisation de parfums de marques de luxe, ont découvert que leurs produits étaient vendus par un tiers non autorisé, portant atteinte à l’image de leurs marques. Elles ont saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d’un commissaire de justice chargé de procéder à des constats et à la saisie des produits contrefaits. Cette requête a été rejetée au motif que les sociétés ne justifiaient pas de la propriété des marques ni de la commercialisation exclusive, ne démontrant pas un motif légitime pour la mesure sollicitée. Les sociétés ont interjeté appel de cette ordonnance, qui a été transmise à la cour. Le ministère public, après examen des pièces communiquées, a conclu à l’infirmation de l’ordonnance et à l’octroi des mesures d’instruction demandées. L’appel a été jugé recevable et fondé sur la base des dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires.

• Absence de justification de la propriété des marques Montale et [U]
• Absence de preuve de commercialisation ou distribution exclusive
• Non démonstration d’un motif légitime pour conserver ou établir la preuve avant procès
• Application des articles 145, 493 et 872 du code de procédure civile
• Respect du délai d’appel de 15 jours conformément à l’article 496 al.1 du code de procédure civile
• Prise en compte des conclusions du ministère public
• Examen des pièces régulièrement communiquées au ministère public

• Requête déposée le 16 septembre 2024
• Ordonnance du 24 septembre 2024 rejetant la requête
• Déclaration d’appel enregistrée le 8 octobre 2024
• Conclusions écrites du 17 mars 2025
• Conclusions du procureur général des 20 décembre 2024 et 26 mars 2025

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel contre une ordonnance rejetant une requête et comment la cour les applique-t-elle ?

La cour applique l’article 496 alinéa 1er du code de procédure civile, aux termes duquel, « s’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. Le délai d’appel est de 15 jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse ». Elle rappelle que le délai de recours contre une ordonnance rejetant une requête court à compter de la date de son prononcé.

La juridiction précise qu’il est présumé que la minute de l’ordonnance est délivrée au requérant le jour de son prononcé, cette présomption étant simple et pouvant être combattue par tout moyen. En l’espèce, l’ordonnance rejetant la requête des sociétés demanderesses a été rendue le 24 septembre 2024 et l’appel a été interjeté le 8 octobre 2024 par déclaration au greffe du juge de première instance.

Constatant que ce recours a été formé dans le délai de quinze jours prévu par l’article 496 alinéa 1er du code de procédure civile, la cour en déduit que l’appel est recevable. La solution repose donc sur la vérification de la nature de la décision (ordonnance sur requête n’émanant pas du premier président), du point de départ du délai (date du prononcé) et du respect du délai légal de quinze jours.

Articles 145,493, Article 455 du code de procédure civile, la société CLD CREATION LUXE DESIGN et la société INTER DEVELOPMENT DIFFUSION demandent à la cour de, Article 809 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 953 du même code, l’affaire a été communiquée au ministère public, Article 496, Article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourra25 juin 2026

⬇️Télécharger