Nullité de la déclaration d’appel pour absence de constitution d’avocat obligatoire

La déclaration d’appel dans une procédure avec représentation obligatoire doit impérativement être signée par un avocat constitué, sous peine de nullité. En l’espèce, la déclaration d’appel formée par une partie seule, sans assistance d’un avocat, a été déclarée nulle conformément à l’article 901 du code de procédure civile. Ce rappel souligne que le respect strict des formalités de représentation est essentiel pour la validité de l’appel. Le praticien doit veiller à ce que la déclaration d’appel soit accompagnée de la constitution d’avocat, faute de quoi la déclaration sera frappée de nullité, entraînant la perte du droit d’appel.

La déclaration d’appel dans une procédure avec représentation obligatoire doit impérativement être signée par un avocat constitué, sous peine de nullité. Le respect strict des formalités de représentation est essentiel pour la validité de l’appel, faute de quoi la déclaration sera frappée de nullité.

Un demandeur a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire dans un litige l’opposant à un défendeur. La déclaration d’appel a été formée sans l’assistance obligatoire d’un avocat, ce qui constitue une irrégularité. Malgré des rappels formels, la déclaration n’a pas été régularisée. En conséquence, la cour a prononcé la nullité de la déclaration d’appel et a condamné le demandeur aux dépens.

• Obligation de représentation par avocat en appel
• Déclaration d’appel non signée par avocat constituée
• Nullité encourue pour non-respect de l’article 901 CPC
• Rappels formels par la cour restés sans effet
• Déclaration d’appel non régularisée
• Prononcé de la nullité de la déclaration d’appel
• Condamnation aux dépens à la charge de l’appelante

Quelle est la sanction prévue par l’article 901 du code de procédure civile en cas de déclaration d’appel non signée par un avocat dans une procédure avec représentation obligatoire ?

La juridiction rappelle que, selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l’avocat de l’appelant et doit être signée par l’avocat constitué.

En l’espèce, la procédure d’appel était soumise à la représentation obligatoire. La déclaration d’appel reçue au greffe le 2 avril 2026 a été formée par le seul appelant, sans ministère d’avocat, en méconnaissance de ces exigences.

La cour constate que, malgré deux courriers de la cour des 2 et 10 avril 2026 rappelant les dispositions de l’article 901 du code de procédure civile, aucune régularisation par avocat n’est intervenue.

En conséquence, la cour prononce la nullité de la déclaration d’appel, la sanction de nullité étant attachée par le texte au défaut de constitution et de signature par avocat dans une procédure avec représentation obligatoire.

Article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l’avocat de l’appelant, Article 901

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