Appel non soutenu, confirmation du rejet du taux d’incapacité inopposable à l’employeur

La procédure d’appel sans représentation obligatoire devant la cour d’appel impose que les moyens soient présentés oralement à l’audience. Dans cette affaire, la CPAM, après avoir adressé un courrier de désistement, ne s’est pas présentée à l’audience pour soutenir ce désistement. La cour a donc considéré que l’appel n’était pas soutenu et a confirmé le jugement de première instance. Cette solution rappelle que, même en cas de désistement écrit, l’absence de présentation orale à l’audience empêche de tenir compte de ce désistement. Les parties doivent donc être présentes ou représentées pour faire valoir leurs moyens, faute de quoi la cour peut statuer par défaut sur le fond. Il est également rappelé que l’appelant supporte les dépens en cas de non-soutien de son appel.

La procédure d’appel sans représentation obligatoire impose la présentation orale des moyens à l’audience. La CPAM, après un désistement écrit, ne s’est pas présentée, empêchant la prise en compte du désistement. La cour a confirmé le jugement de première instance, rappelant que l’absence de présentation orale empêche de soutenir l’appel, et que l’appelant supporte les dépens en cas de non-soutien.

Un assuré a vu sa maladie professionnelle reconnue par la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) du Rhône, avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 24 %, dont 7 % d’origine professionnelle. L’employeur a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, restée sans réponse, puis devant le tribunal judiciaire de Grenoble. Le tribunal a jugé que le taux d’IPP fixé était inopposable à l’employeur, en raison du refus de la CPAM de transmettre les éléments médicaux nécessaires au médecin conseil de l’employeur, portant atteinte au principe du contradictoire. La CPAM a interjeté appel, puis s’est désistée. Lors de l’audience, la CPAM n’était ni présente ni représentée. La cour d’appel a déclaré l’appel non soutenu, confirmé le jugement de première instance et condamné la CPAM aux dépens.

• Refus de transmission des éléments médicaux par la CPAM à l’employeur
• Atteinte au principe du contradictoire
• Absence de moyens oraux présentés à l’audience par l’appelante
• Procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel
• Non-soutien de l’appel constaté par la cour
• Application des articles 946, 468 et 696 du code de procédure civile

• Rapport médical d’évaluation des séquelles
• Absence de transmission des éléments médicaux au médecin conseil de l’employeur
• Constatation du refus de la CPAM de transmettre les éléments
• Jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 15 novembre 2024
• Cour d’appel, audience du 5 mai 2026

La société employeur ne peut contester utilement le taux d’incapacité permanente partielle fixé à l’assuré en raison du refus de la CPAM de transmettre les éléments médicaux nécessaires. La CPAM, en se désistant de l’appel, supporte les dépens de l’instance.

• Inopposabilité du taux d’incapacité à l’employeur
• Atteinte au principe du contradictoire
• Désistement de l’appel par la CPAM
• Condamnation aux dépens pour la CPAM
• Absence de représentation de la CPAM à l’audience

À faire

• Vérifier la transmission des éléments médicaux au médecin-conseil de l’employeur
• Respecter le principe du contradictoire dans la procédure
• Envoyer les notifications par lettre recommandée avec accusé de réception
• Assister ou se faire représenter à l’audience
• Respecter les délais de recours et de contestation

À éviter

• Ne pas transmettre les éléments médicaux demandés
• Ignorer les convocations à l’audience
• Ne pas soutenir l’appel à l’audience
• Refuser de communiquer les preuves nécessaires
• Omettre de respecter les dispositions légales sur le contradictoire

Quelle est la portée de l’article 946 du code de procédure civile sur la présentation des moyens en appel dans une procédure sans représentation obligatoire ?

En application de l’article 946 du code de procédure civile, la juridiction rappelle que «la procédure sans représentation obligatoire est orale devant la cour d’appel».

Il en résulte que les parties ne peuvent saisir la cour que de moyens oralement présentés. La cour en déduit que, dans ce type de procédure, seuls les moyens effectivement soutenus à l’audience, par la comparution et les explications orales de la partie appelante, peuvent être pris en considération.

En l’espèce, cette règle conduit la cour à vérifier si l’appelante a comparu et soutenu ses prétentions à l’audience pour déterminer si l’appel est ou non soutenu.

Quelle règle de procédure l’article 468 du code de procédure civile pose-t-il en cas de non-comparution du demandeur et comment est-elle appliquée ?

L’article 468 du code de procédure civile dispose que : «Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure».

La cour rappelle ce texte pour encadrer les conséquences procédurales de l’absence de l’appelante à l’audience. Elle souligne que, lorsque le demandeur (en l’espèce l’appelante) ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut demander un jugement sur le fond, mais que le juge conserve la faculté de renvoyer l’affaire.

En l’espèce, la cour constate que l’appelante n’a pas comparu et que l’intimée a sollicité la confirmation du jugement. La cour ne fait pas usage de la faculté de renvoi et tire les conséquences de l’absence de comparution en jugeant l’appel non soutenu.

Quelles sont les conditions de prise en compte d’un désistement d’appel dans une procédure orale sans représentation obligatoire ?

La cour relève que l’appelante avait adressé un courrier de désistement, mais qu’elle n’est pas venue soutenir celui-ci à l’audience. Compte tenu du caractère oral de la procédure en application de l’article 946 du code de procédure civile, la juridiction considère que ce désistement, non soutenu oralement, ne peut être pris en compte.

Ainsi, la cour exige que le désistement soit confirmé ou soutenu à l’audience pour produire effet dans une procédure orale sans représentation obligatoire. À défaut, le désistement écrit reste sans effet procédural et l’appel demeure pendant, ce qui conduit la cour à apprécier s’il est ou non soutenu.

Quels sont les critères retenus par la cour pour déclarer un appel «non soutenu» et en quoi cela emporte-t-il confirmation du jugement ?

La cour retient plusieurs éléments déterminants :

– l’appelante, régulièrement convoquée, ne comparaît pas à l’audience ;
– la procédure est orale, de sorte que les moyens doivent être présentés oralement (article 946 du code de procédure civile) ;
– l’appelante ne vient pas soutenir son courrier de désistement ;
– l’intimée sollicite la confirmation du jugement entrepris.

De ces éléments, la cour déduit que l’appel n’est pas soutenu. Cette absence de soutien prive la cour de moyens d’appel à examiner et conduit à confirmer le jugement entrepris, conformément à la demande de l’intimée.

Sur quel fondement la cour met-elle les dépens d’appel à la charge de l’appelante et quelles en sont les conséquences ?

La cour se fonde sur l’article 696 du code de procédure civile pour statuer sur les dépens. Elle indique que «l’appelante devra supporter les dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile».

En application de ce texte, la partie qui succombe supporte les dépens, sauf décision contraire. La cour, constatant que l’appel n’est pas soutenu et confirmant le jugement, considère que l’appelante succombe dans son recours et la condamne en conséquence aux dépens d’appel.

Article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale devant la cour d’appel, Article 468 du code de procédure civile dispose que : ’ Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, Article 696 du code de procédure civile

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