Conclusions d’intimé – Communes / Mairies : FAQ documentaire

Quelle est la règle de recevabilité de l’appel contre une ordonnance du juge de la mise en état refusant un sursis à statuer ?

La juridiction retient que la décision d’un juge de la mise en état refusant un sursis à statuer est « susceptible d’appel immédiat sans l’autorisation préalable du premier président ».

Elle en déduit que l’appel formé par l’appelant contre l’ordonnance du 10 décembre 2024, par laquelle le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer, n’avait pas à être précédé d’une autorisation du premier président.

En conséquence, la demande d’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’autorisation préalable du premier président est écartée, la cour disant expressément « n’y avoir lieu à une irrecevabilité de l’appel pour défaut d’autorisation préalable du premier président ».

Quels sont les critères permettant de distinguer des conclusions au fond de véritables conclusions d’incident au sens des articles 906 et suivants du code de procédure civile ?

La cour vise « l’article 906 et suivant du code de procédure civile » pour apprécier la nature des conclusions déposées par l’appelant le 23 juin 2025.

Elle constate que ces écritures sont adressées à la cour d’appel et s’intitulent « conclusions d’appelant N°2 et d’intimé sur appel incident ». Sur cette base, elle juge qu’elles ne constituent pas des conclusions d’incident saisissant le président de la chambre dans le cadre des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

La qualification retenue est donc celle de conclusions au fond, et non de conclusions d’incident. En conséquence, la demande tendant à voir prononcer leur irrecevabilité sur le fondement de ces textes est rejetée, la cour disant « n’y avoir lieu à une irrecevabilité des conclusions d’appelant N°2 et d’intimé sur appel incident déposées le 23 juin 2025 ».

Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions d’intimé au regard de l’article 906-2 du code de procédure civile et comment la cour les applique-t-elle ?

La cour rappelle le deuxième alinéa de l’article 906-2 du code de procédure civile : « l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ».

Elle constate que l’appelant a remis ses premières conclusions au greffe le 25 février 2025, alors que l’intimée était déjà constituée. Elle en déduit que l’intimée disposait jusqu’au 25 avril 2025 pour déposer ses conclusions.

Ayant relevé que les conclusions au fond de l’intimée ont été déposées le 2 juillet 2025, la cour juge qu’elles sont hors délai et en tire la conséquence procédurale prévue par le texte : elle « déclare irrecevables les conclusions au fond de [l’intimée] ainsi que ses pièces », l’irrecevabilité étant ainsi prononcée d’office sur le fondement de l’article 906-2.

Quelle est l’incidence de l’article 906-3 du code de procédure civile sur la répartition des dépens et des frais irrépétibles en cas d’incident ne mettant pas fin à l’instance ?

La cour vise l’article 906-3 alinéa 3 du code de procédure civile pour statuer sur les frais liés à l’incident.

Elle relève que l’incident ne met pas fin à l’instance. En application de ce texte, elle décide qu’« il n’y a pas lieu de statuer sur les frais irrépétibles et sur les dépens » au stade de l’incident.

Elle précise que « les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond » et dit expressément « n’y avoir lieu à indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident », réservant ainsi la charge définitive des dépens et l’éventuelle indemnité de l’article 700 au jugement sur le fond.

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