Nullité de contrat – Contrats / CGV : FAQ documentaire

Le délai de prescription quinquennal des actions personnelles ou mobilières commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action (article 2224 du code civil). En matière de nullité de contrat pour manquement aux dispositions du code de la consommation, ce délai peut donc débuter à la date de la connaissance effective des irrégularités, notamment lors de la remise d’un rapport d’expertise. Le professionnel du droit doit conseiller de bien identifier cette date pour éviter la prescription. Par ailleurs, les obligations d’information du professionnel prévues par les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation s’appliquent aux contrats conclus hors établissement ou à distance. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité du contrat. Cependant, la confirmation tacite du contrat par l’exécution volontaire des parties, notamment par la réception des travaux et le paiement, peut faire obstacle à la nullité. Enfin, le dol doit être prouvé, ce qui suppose des éléments précis sur les manœuvres frauduleuses et leur impact sur le consentement. En l’espèce, l’absence de preuve du dol a conduit au rejet de la nullité pour vice du consentement.

Comment la cour applique-t-elle l’article 2224 du code civil pour apprécier la prescription de l’action en nullité exercée par les acquéreurs ?

La cour rappelle l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

La société venderesse soutenait que le délai quinquennal courait à compter de la signature du contrat (19 avril 2016) et que l’action était donc prescrite en 2021. Les acquéreurs invoquaient, au contraire, un point de départ différé, correspondant au moment où ils ont eu connaissance des irrégularités et du défaut de rentabilité de l’installation.

La cour constate que les acquéreurs ont pu prendre conscience des dommages allégués quant au manque de rentabilité de l’installation seulement lors de la remise d’un rapport d’expertise amiable du 9 mars 2022, portant sur la rentabilité économique de l’installation. Elle juge que ce rapport a porté à leur connaissance le fait que l’installation ne présentait pas de rentabilité économique, ce qui constituait le fait leur permettant d’exercer leur action.

En conséquence, la cour retient cette date comme point de départ du délai de prescription et considère que l’action introduite en septembre 2023 n’est pas prescrite. Elle confirme ainsi l’analyse du premier juge sur la recevabilité temporelle de l’action.

Quelles obligations d’information précontractuelle le code de la consommation impose-t-il au professionnel (articles L. 121-18-1, L. 121-17, L. 111-1, L. 111-2, L. 121-16) et comment la cour apprécie-t-elle leur respect dans le contrat de vente ?

La cour cite les textes applicables :

– l’article L. 121-18-1 (dans sa version applicable) impose que le professionnel fournisse au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur support durable, « comprenant, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17 » et accompagné du formulaire type de rétractation ;
– l’article L. 121-17, I, exige la communication, de manière lisible et compréhensible, des informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2, ainsi que des informations sur le droit de rétractation, les frais de renvoi, les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, etc. ;
– l’article L. 121-16 définit le « contrat hors établissement » ;
– l’article L. 111-1 impose la communication des caractéristiques essentielles du bien ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison, des informations sur l’identité et les coordonnées du professionnel, des garanties légales et de la possibilité de recourir à un médiateur ;
– l’article L. 111-2 prévoit des informations complémentaires sur les coordonnées et l’activité de prestation de services.

La cour examine ensuite les griefs des acquéreurs :

– sur les caractéristiques essentielles : elle constate que le bon de commande mentionne la marque, la nature et les caractéristiques des équipements (pompe à chaleur air-eau basse température 55° de marque Daikin, puissance 8 kW, chauffe-eau thermodynamique Thermor 150 litres) et juge que ces mentions satisfont aux exigences de l’article L. 111-1 ;
– sur le délai et les modalités de livraison : elle relève que la date de livraison est clairement fixée au 19 juin 2016 et que les conditions générales prévoient un délai maximal de 200 jours, ce qui ne constitue pas une atteinte grave au droit à une information loyale et complète ;
– sur la possibilité de recourir à un médiateur : elle note que l’article L. 111-1, 6°, n’impose pas que cette information figure sur le bon de commande lui-même, mais seulement qu’elle soit communiquée par tout moyen ; la société justifie que cette information est disponible sur son site internet, mentionné sur le bon de commande, et que le contrat de crédit renvoie à la médiation ;
– sur le prix : elle juge que l’indication d’un prix global de 22 500 euros TTC suffit au regard de l’article L. 111-1, 2°, même sans ventilation par poste ;
– sur le numéro de TVA et la forme de l’entreprise : elle relève que ces informations sont accessibles sur le site internet de la société, clairement indiqué sur le bon de commande, avec le numéro RCS, ce qui satisfait aux exigences d’information.

La cour conclut que les moyens tirés de la violation de ces dispositions ne sont pas opérants et ne justifient pas l’annulation du contrat de vente.

Comment la cour apprécie-t-elle la régularité du bordereau de rétractation au regard des exigences du code de la consommation ?

Les acquéreurs soutenaient que le bordereau de rétractation était irrégulier. La cour examine le bon de commande et relève que le bordereau figure dans un encadré intitulé « annulation de commande », avec une formulation à compléter par les coordonnées de l’acheteur.

Elle constate que ce bordereau mentionne en caractères gras les articles L. 121-21 à L. 121-21-5 du code de la consommation relatifs au droit de rétractation, et que ces règles sont également rappelées dans les conditions générales, notamment sur le point de départ du délai.

La cour en déduit que le bordereau de rétractation ne souffre pas d’irrégularités au regard des exigences légales et rejette le moyen des acquéreurs sur ce point.

Dans quelles conditions la cour écarte-t-elle la nullité du contrat de vente et du crédit affecté pour manquement aux dispositions du code de la consommation ?

Après avoir examiné l’ensemble des griefs relatifs aux obligations d’information (caractéristiques essentielles, prix, délais, médiation, numéro de TVA, forme de l’entreprise, droit de rétractation), la cour conclut que :

– le bon de commande comporte les mentions nécessaires sur les biens et services ;
– le prix global est indiqué ;
– la date de livraison est clairement fixée ;
– les informations sur le professionnel sont accessibles via le site internet mentionné ;
– le bordereau de rétractation est conforme.

Elle en déduit que les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation ont été respectées. Par conséquent, les demandes d’annulation du contrat de vente et, par ricochet, du contrat de crédit affecté sur le fondement de ces manquements sont rejetées.

La cour précise que, dès lors que la nullité du contrat principal est écartée, les dispositions de l’article L. 312-55 du code de la consommation (résolution ou annulation de plein droit du crédit affecté en cas d’annulation du contrat principal) ne trouvent pas à s’appliquer.

Comment la cour apprécie-t-elle le moyen tiré du vice du consentement pour erreur sur la rentabilité économique de l’opération au regard des articles 1109 et 1110 anciens du code civil ?

Les acquéreurs invoquent les articles 1109 et 1110 anciens du code civil pour soutenir que leur consentement a été vicié par une erreur sur la rentabilité économique de l’installation, qu’ils considèrent comme une qualité substantielle.

La cour relève qu’il ne résulte pas de l’examen du bon de commande du 19 avril 2016 que la fourniture et la pose de la pompe à chaleur et du chauffe-eau thermodynamique reposent sur des considérations de rendement économique. Aucun engagement contractuel de rentabilité n’y figure, et aucun autre document émanant du vendeur ne vient l’établir.

Elle examine le rapport d’expertise amiable produit par les acquéreurs (Pôle Expert Nord Est) et constate qu’il ne repose sur aucune analyse circonstanciée de leur consommation d’énergie avant et après l’installation. Le rapport se limite à des données générales, sans visite sur place ni recueil de données précises, alors même qu’il n’est pas contesté que les matériels fonctionnent.

La cour en déduit que ce rapport ne permet pas de caractériser un défaut de rentabilité avéré ni une erreur déterminante sur une qualité substantielle de la prestation. Les acquéreurs échouent ainsi à rapporter la preuve du vice du consentement allégué, de sorte que la nullité du contrat de vente pour erreur doit être écartée, ainsi que la nullité du contrat de crédit affecté.

Pourquoi la cour refuse-t-elle d’examiner les fautes imputées à la banque au titre du déblocage des fonds et de la vérification du contrat principal ?

Les acquéreurs invoquaient des fautes de la banque (absence de vérification de la validité du bon de commande, absence de contrôle du bon fonctionnement de l’installation) pour tenter d’échapper au remboursement du capital prêté.

La cour relève que l’annulation du contrat principal de vente est écartée. Dès lors, les griefs dirigés contre la banque, fondés sur l’irrégularité supposée du contrat principal ou sur un défaut de contrôle de l’exécution de celui-ci, ne peuvent plus produire d’effet utile.

Elle juge que, faute de nullité du contrat principal et de manquement caractérisé du vendeur, les fautes imputées à la banque sur ce terrain « n’ont pas à être examinées faute de grief ». La banque n’est donc pas privée de son droit au remboursement du capital prêté.

Dans quelles conditions la cour écarte-t-elle les manquements allégués de la banque à son devoir de mise en garde et à son obligation d’information ?

À titre subsidiaire, les acquéreurs demandaient la déchéance du droit aux intérêts et des dommages et intérêts en invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde et à son obligation d’information.

La cour constate que la banque justifie avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs en produisant :

– une fiche dialogue ;
– la notification de la retraite principale et complémentaire de l’un des emprunteurs ;
– l’avis d’imposition du couple pour 2014.

Elle en déduit que la banque a procédé aux vérifications nécessaires de la situation financière des emprunteurs. Elle ajoute qu’il n’appartient pas à la banque d’anticiper les économies d’énergie éventuellement générées par l’installation pour proposer des mensualités adaptées.

En l’absence de preuve d’un risque d’endettement excessif non appréhendé ou d’une information déterminante omise, la cour confirme l’analyse du premier juge et rejette les manquements allégués. Les demandes de déchéance des intérêts et de dommages et intérêts contre la banque sont donc écartées.

Comment la cour apprécie-t-elle la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société venderesse ?

La société venderesse sollicitait la condamnation des acquéreurs à des dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour examine les éléments de la procédure et relève qu’il ne résulte pas suffisamment des débats que les acquéreurs auraient agi de manière abusive, même s’ils échouent au fond.

Elle rappelle que le premier juge avait déjà rejeté cette demande, en la comprenant dans la formule « déboute les parties du surplus de leurs demandes ». La cour confirme cette appréciation et rejette à nouveau la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, faute de démonstration d’une intention malveillante ou d’une légèreté blâmable dans l’exercice de l’action.

Quels critères la cour retient-elle pour la répartition des dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel ?

Constatant que les acquéreurs succombent en totalité sur le fond (nullité, responsabilité de la banque, préjudice moral), la cour applique l’article 696 du code de procédure civile et les condamne in solidum aux dépens de première instance et d’appel.

Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, elle condamne in solidum les acquéreurs à payer :

– 1 500 euros à la société venderesse ;
– 1 500 euros à la banque.

Ces sommes couvrent les frais irrépétibles de première instance et d’appel. La cour confirme ainsi le rejet des demandes indemnitaires des acquéreurs et renforce la charge financière pesant sur eux en raison de leur échec procédural.

Quels éléments déterminants conduisent la cour à infirmer le jugement de première instance sur la nullité des contrats tout en confirmant la recevabilité de l’action ?

La cour distingue clairement deux niveaux :

– sur la recevabilité : elle confirme que l’action n’est pas prescrite, en retenant comme point de départ du délai la date du rapport d’expertise amiable révélant le défaut de rentabilité allégué ;

– sur le fond : elle infirme le jugement en ce qu’il avait prononcé la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, en retenant que :

* les obligations d’information du code de la consommation ont été respectées ;
* aucun vice du consentement (erreur sur la rentabilité) n’est démontré ;
* les manquements imputés à la banque ne sont pas établis.

Ces éléments conduisent la cour à débouter les acquéreurs de l’ensemble de leurs prétentions, à maintenir la validité des contrats et à faire supporter aux acquéreurs les dépens et les frais irrépétibles, tout en rejetant les demandes de procédure abusive de la société venderesse.

Article 700 du code de procédure civile’, Article 700 du code de procédure civile, Articles L.111-1 et suivants du code de la consommation ont été respectées par la SASU ECO ENVIRONNEMENT’, Article 700 du code de procédure civile, qu’aux entiers dépens, Articles 4 et 954 du code de procédure civile, il est constant que la juridiction ne saurait statuer sur les demandes tendant à voir «’dire’», «’juger’», «’constater’» ou «’donner acte’» ou «’acter’» lorsqu’elles ne correspondent pas à des prétentions mais sont l’expression de moyens, Articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, que l’action en nullité formelle des époux [L] concernant le contrat de vente du 19 avril 2016 est prescrite depuis le 19 avril 2021, dans la mesure où le délai a commencé «’à courir à compter du jour où l’acte irrégulier a été signé’», Article 2224 du code civil s’applique, mais soutiennent qu’il a commencé à courir le jour où ils ont eu une connaissance effective des irrégularités de forme affectant le bon de commande valant contrat du 19 avril 2016, fait leur permettant d’exercer leur action, c’est à dire le jour où ils ont eu recours à «’l’assistance d’un professionnel du droit’», sans toutefois mentionner de date, Article 2224 du code civil dispose que’:’«’Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer’», Articles L. 121-18-1, L. 121-17, Article L. 121-18-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que’: «’Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties, Article L. 121-17, Article L. 121-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que’: «’Au sens de la présente section, sont considérés comme’, Article L. 121-17 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que’: «’I, Articles L. 111-1 et L. 111-2, Article L. 121-21-5, Article L. 121-21-8, Article L. 113-3-1, Article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que’: «’Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes, Articles L. 112-1 à L. 112-4, Article L. 111-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que’:«’I, Article L. 111-1, Article L 111-1, Article L.111-1, Article R 111-2 du code de la consommation elle communique au consommateur ou met à sa disposition cette information par le fait que son site internet indiqué clairement sur le bon de commande mentionne expressément son numéro de TVA intracommunautaire, Articles L 121-21 à L 121-21-5 du code de la consommation relatifs aux règles sur la rétractation en vigueur, lesquelles règles sont d’ailleurs mentionnées plus haut dans le document au titre des conditions générales en particulier sur le point de départ du délai de rétractation, de telle sorte que ledit bordereau ne souffre pas d’irrégularités contrairement à ce qui est invoqué par les appelants, Article L 312-32 du code de la consommation ne pourront qu’être écartées, Articles 1109, 1110, Article L 312-55 du code de la consommation ne trouvant pas à s’appliquer, Article 696 du code de procédure civile la partie succombante, les époux [L], sera condamnée in solidum aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à payer d’une part la somme de 1’500 euros à la SASU ECO ENVIRONNEMENT et d’autre par la somme de 1 500 euros à la SA COFIDIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l’appel, L.111-1, L. 121-18-1, L. 121-17, L. 111-1, L. 111-2, L. 121-16 du code de la consommation sont méconnues, à plusieurs égards, à savoir, les caractéristiques essentielles des biens, l’absence du délai et des modalités de livraison des biens, l’absence de possibilité de recourir à un médiateur, l’absence du prix des biens et des services, l’absence du numéro d’identification d’assujettissement à la TVA du vendeur, l’absence de la forme de l’entreprise, ainsi que sur le droit de rétractation et le bordereau de rétractation, tout en soulignant que la société ECO ENVIRONNEMENT verse aux débats un contrat unilatéralement modifié dont elle ne prouve pas qu’il leur a été remis comme l’a retenu le premier juge, L. 121-18-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que’: «’Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties, L. 121-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que’: «’Au sens de la présente section, sont considérés comme’, L. 121-17 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que’: «’I, L. 121-21-5, L. 121-21-8, L. 113-3-1, L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que’: «’Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes, L. 112-1, L. 112-4, L. 111-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que’:«’I, L 111-1, R 111-2 du code de la consommation elle communique au consommateur ou met à sa disposition cette information par le fait que son site internet indiqué clairement sur le bon de commande mentionne expressément son numéro de TVA intracommunautaire, L 121-21, L 121-21-5 du code de la consommation relatifs aux règles sur la rétractation en vigueur, lesquelles règles sont d’ailleurs mentionnées plus haut dans le document au titre des conditions générales en particulier sur le point de départ du délai de rétractation, de telle sorte que ledit bordereau ne souffre pas d’irrégularités contrairement à ce qui est invoqué par les appelants, L 312-32 du code de la consommation ne pourront qu’être écartées, L 312-55 du code de la consommation ne trouvant pas à s’appliquer

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