Répétition de l’indû – Famille : FAQ documentaire

La répétition de l’indû doit être fondée sur les articles 1302 et suivants du code civil et non sur la notion d’enrichissement injustifié lorsque la demande porte sur le remboursement de pensions alimentaires versées en trop. En l’espèce, la cour a confirmé que la demande de remboursement devait être qualifiée de répétition de l’indû et a partiellement accueilli la demande en condamnant à restituer une somme de 1 200 euros correspondant à des pensions trop perçues. La charge de la preuve incombe au débiteur qui doit justifier des paiements effectués. Par ailleurs, la demande de dommages-intérêts pour mauvaise foi ou dissimulation doit être étayée par des éléments précis, ce qui n’était pas le cas ici. Enfin, la compétence exclusive du juge de l’exécution pour statuer sur les dommages-intérêts en cas de résistance abusive est rappelée, ainsi que la nécessité de désigner la juridiction de renvoi. Cette décision souligne l’importance de qualifier correctement les demandes et de respecter les règles de compétence juridictionnelle dans les litiges relatifs aux mesures d’exécution.

Quelle qualification juridique la cour retient-elle pour la demande de remboursement formée par le débiteur et quel est le fondement textuel applicable ?

La cour relève que le débiteur sollicitait le remboursement de pensions alimentaires qu’il estimait avoir trop versées, initialement sur le fondement de l’enrichissement injustifié (anciennement enrichissement sans cause). Elle rappelle que ce type de demande doit être juridiquement qualifié de demande en répétition de l’indû.

Elle se fonde sur les articles 1302 à 1302-3 du code civil, relatifs à la répétition de l’indû, et confirme l’analyse du premier juge qui avait écarté le fondement de l’enrichissement injustifié. En application de l’article 12 du code de procédure civile, la cour indique qu’il lui appartient de donner au litige sa exacte qualification juridique et constate que l’appelant vise lui-même ces dispositions dans ses écritures, de sorte que le fondement de la répétition de l’indû est dans le débat.

Comment la cour applique-t-elle les règles de preuve de l’article 1353 du code civil à la contestation du solde de pension alimentaire ?

La cour rappelle qu’il est constant que le débiteur était redevable d’une somme de 13 600 euros au titre des pensions alimentaires dues entre novembre 2012 et le 5 juillet 2018, en vertu des décisions du juge aux affaires familiales.

En application de l’article 1353 du code civil, elle indique qu’il appartient au débiteur de prouver qu’il s’est libéré de sa dette. Or, celui-ci ne produit aucun justificatif précis de paiement des pensions, hormis des relevés de compte mentionnant des prélèvements au titre de saisies-attributions dont l’objet n’est pas identifié.

À l’inverse, la créancière justifie de paiements totalisant 9 416,68 euros (saisies sur rémunérations et versements via le conseiller de probation). Sur la base d’un décompte non contredit, la cour retient qu’il restait dû 4 183,32 euros au 31 janvier 2020 pour la période considérée.

Sur quels éléments la cour fonde-t-elle la restitution partielle de la somme de 1 200 euros au titre de la répétition de l’indû ?

Le débiteur soutenait avoir réglé en 2015 une somme de 1 452 euros, dont 1 320 euros en principal, en vertu d’un titre de perception du Trésor public, somme qui n’aurait pas été prise en compte dans le décompte de la créancière.

La créancière affirmait que cette somme correspondait à des pensions dues pour une période antérieure (2008-2009) en exécution d’un arrêt de 2010. La cour, se fondant sur la lecture du titre de perception du 17 novembre 2014, constate au contraire que le montant principal recouvré de 1 200 euros porte sur les pensions alimentaires fixées par l’arrêt du 14 novembre 2013 confirmant le jugement du 8 novembre 2012.

Constatant que cette somme de 1 200 euros n’apparaît pas dans les versements pris en compte dans le décompte de la créancière, la cour juge qu’elle a été indûment omise et doit être restituée au débiteur au titre de la répétition de l’indû, à l’exclusion des majorations de retard, imputables au seul retard de paiement du débiteur.

Quels critères la cour retient-elle pour rejeter la demande de dommages-intérêts du débiteur fondée sur une prétendue dissimulation d’informations ?

Le débiteur invoquait une faute de la créancière, qui aurait dissimulé des informations capitales et trompé le commissaire de justice sur le montant exact des sommes restant dues, et réclamait des dommages-intérêts.

La cour constate que le débiteur ne précise ni la nature de son préjudice ni n’en rapporte la preuve. Elle relève en outre qu’il ne démontre pas la mauvaise foi de la créancière dans la présentation de son décompte.

Faute de caractérisation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, la cour confirme le rejet de la demande de dommages-intérêts prononcé en première instance.

Quelle est la règle de compétence spéciale applicable à la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et comment la cour l’applique-t-elle ?

La cour vise l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « le juge de l’exécution peut condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive ». Elle précise que cette compétence doit être considérée comme exclusive : la demande peut être formée par action autonome ou par voie reconventionnelle, à l’occasion de la contestation d’une mesure d’exécution forcée.

Constatant que la demande reconventionnelle de la créancière est motivée par la résistance abusive du débiteur dans l’exécution des décisions de justice, la cour approuve le premier juge d’avoir retenu la compétence du juge de l’exécution pour connaître de cette prétention.

Elle relève toutefois que le premier juge a omis de désigner la juridiction de renvoi, en violation de l’article 81, alinéa 2, du code de procédure civile. En application de l’article 88 du même code, et en sa qualité de juridiction d’appel des décisions du juge de l’exécution, la cour décide d’évoquer elle-même la demande afin de donner une solution définitive au litige.

Sur quels éléments la cour rejette-t-elle la demande de dommages-intérêts de la créancière pour résistance abusive ?

La créancière sollicitait, sur le fondement de l’article 1241 du code civil, la condamnation du débiteur à des dommages-intérêts en réparation de préjudices moral et matériel résultant de sa résistance abusive à exécuter les décisions de justice.

La cour reconnaît que le débiteur a tardé à exécuter les multiples décisions rendues et que la créancière a dû recourir à des voies d’exécution. Toutefois, elle constate que cette dernière ne justifie pas concrètement des préjudices allégués.

En l’absence de preuve d’un dommage distinct de celui déjà réparé par les voies d’exécution, la cour déboute la créancière de sa demande de dommages-intérêts, après avoir évoqué la question en application de l’article 88 du code de procédure civile.

Comment la cour statue-t-elle sur les dépens et les frais irrépétibles en appel au regard des textes applicables ?

La cour confirme le jugement déféré en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance.

En appel, constatant que la créancière succombe partiellement (restitution de 1 200 euros et rejet de sa demande de dommages-intérêts), la cour la condamne aux dépens d’appel, en application de l’article 696 du code de procédure civile. Elle précise que ces dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, le débiteur bénéficiant de cette aide.

Enfin, la cour rejette les demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte qu’aucune somme n’est allouée à ce titre en cause d’appel.

Article 700 du code de procédure civile, Article L211-4 et R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, c’est, par jugement du 13 mars 2023, déclaré à son tour incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de proximité du Creusot, Articles 1302 et suivants du code civil, 213-6 du code de l’organisation judiciaire, L 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, de, Article 699 du Code de procédure civile, Articles 1303-1 et suivants du code civil, 1241 du code civil, de, Article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens, Article 467 du code de procédure civile, l’arrêt sera rendu de manière contradictoire, Article 1303, Articles 1302 à 1302-3, Articles 1302 à 1302-3 du code civil, Article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, Article 1353 du code civil, de prouver qu’il s’est libéré de sa dette, Article 1241 du code civil, la condamnation de M, Article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive, Article 81, Article 88 du code de procédure civile, la cour étant juridiction d’appel des décisions du juge de l’exécution compétent pour connaître de cette prétention, il est de bonne justice que de donner une solution définitive à cette affaire de sorte qu’il y a lieu d’évoquer cette question, Article 700 du code de procédure civile sont rejetées, L211-4, R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, c’est, par jugement du 13 mars 2023, déclaré à son tour incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de proximité du Creusot, L 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, de, L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive

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