Médiation judiciaire – Médiation : FAQ documentaire

Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou conciliateur de justice afin de favoriser une résolution amiable du litige, conformément à l’article 1533 du code de procédure civile. Cette mesure peut être subordonnée au recueil du consentement des parties par le médiateur. La présence des parties à la séance d’information est obligatoire, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, et la présence ou l’absence d’une partie à cette réunion n’est pas confidentielle. La médiation est fixée à une durée initiale de cinq mois, prorogeable de trois mois sur demande du médiateur. Tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel, sauf exceptions liées à l’ordre public ou à la mise en œuvre de l’accord. Le médiateur doit informer le juge de l’acceptation des parties et de l’issue de la médiation, et un rapport de mission est remis sans mention des propositions transactionnelles. En cas d’accord, les parties peuvent saisir le juge pour homologation, le médiateur attestant que l’accord est issu de la médiation (article 1535-7 du code de procédure civile). Enfin, la décision d’enjoindre la médiation interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué (article 915-3 du code de procédure civile).

Quelle est la portée de l’article 1533 du code de procédure civile sur le pouvoir du juge d’enjoindre une rencontre avec un médiateur ou un conciliateur ?

La décision reproduit l’article 1533 du code de procédure civile, selon lequel « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation ». Au cours de cette rencontre, « les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ».

Le texte prévoit également que « le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur ». Dans ce cas, « les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables ».

En application de ces dispositions, la cour, estimant qu’« une résolution amiable du litige est possible » au regard de la nature de l’affaire (demande en exécution de travaux ou dommages et intérêts), enjoint aux parties de rencontrer un médiateur de justice.

Quelles sont les obligations procédurales des parties à la suite de l’injonction de rencontrer un médiateur et quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

La décision rappelle qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, « le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion d’information » et que « la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ». La présence des parties à la séance d’information sur la médiation est donc obligatoire.

Par ailleurs, il est précisé que, suivant l’article 1533-1 du code de procédure civile, « la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ». Les parties doivent également, par l’intermédiaire de leurs avocats, communiquer au médiateur leurs coordonnées (mail et téléphone) dans les quinze jours suivant la réception de la décision, et verser une provision à valoir sur la rémunération du médiateur, à défaut de quoi la décision est caduque et l’instance se poursuit.

Quel est le régime de caducité de la décision ordonnant la médiation au regard des articles 1534-1 et 1534-4 du code de procédure civile ?

La décision rappelle qu’« en application des dispositions de l’article 1534-1 du code de procédure civile, la présente décision sera caduque si le consentement de l’ensemble ou de certaines des parties n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la présente décision ». Le recueil du consentement des parties à la médiation dans ce délai conditionne donc le maintien de la mesure.

En outre, il est précisé que la durée de la médiation est fixée à cinq mois « à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier » conformément à l’article 1534-4 du code de procédure civile. À défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, « la décision est caduque et l’instance se poursuit ». La caducité est ainsi attachée tant à l’absence de consentement dans le délai d’un mois qu’au défaut de consignation de la provision.

Quel est le régime de confidentialité applicable à la médiation en vertu de l’article 1528-3 du code de procédure civile et quelles en sont les exceptions ?

La décision rappelle qu’« en application de l’article 1528-3 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel ». Sauf accord contraire, « cette règle de confidentialité s’applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables ». Il est toutefois précisé que « les pièces produites au cours de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité ».

Deux exceptions à la confidentialité sont mentionnées : « 1° En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ; 2° Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la conciliation de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution ». En cas d’accord, le médiateur atteste que l’accord est issu d’une médiation pour permettre son homologation judiciaire.

Comment la décision organise-t-elle la rémunération du médiateur et la répartition de la provision entre les parties ?

La décision fixe « la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 900,00 euros par partie (soit 1 800,00 euros au total), sauf meilleur accord des parties ». Il est dit que « les parties devront verser chacune cette somme directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion de médiation ». La rémunération définitive du médiateur sera fixée, à l’issue de sa mission, « en accord avec les parties », et, à défaut d’accord, « par le conseiller de la mise en état ».

Il est rappelé que les parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle et dispensées de ce versement doivent en apporter la justification au médiateur. À défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, « la décision est caduque et l’instance se poursuit ».

Quels sont les effets de la décision ordonnant la médiation sur les délais pour conclure et former appel au regard de l’article 915-3 du code de procédure civile ?

La décision rappelle qu’« en application de l’article 915-3 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile : « Les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus : 1° Par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur en application du premier alinéa de l’article 1533 ou qui ordonne une conciliation ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5. L’interruption produit ses effets, selon le cas, jusqu’à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur ou achèvement de la mission du conciliateur de justice ou du médiateur. » »

Ainsi, la décision d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur interrompt les délais pour conclure et pour former appel incident ou provoqué. L’interruption dure jusqu’à l’expiration du délai imparti pour la rencontre ou jusqu’à l’achèvement de la mission du médiateur, selon le cas.

Quel est le rôle procédural du médiateur vis-à-vis du juge et des parties pendant et à l’issue de sa mission ?

La décision prévoit que le médiateur doit informer « sans délai » le conseiller chargé de la mise en état de son acceptation de la mission et de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties. Il doit également « aviser le conseiller chargé de la mise en état de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le conseiller […] informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ».

À l’expiration de sa mission, le médiateur doit informer le juge de ce que « les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige » et remettre un rapport de mission au greffe et aux parties, « qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées ». En cas d’accord, les parties peuvent saisir le juge pour en demander l’homologation, le médiateur attestant que l’accord est issu d’une médiation conformément à l’article 1535-7 du code de procédure civile.

Article 1533 du code de procédure civile: ’le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1534-1 du code de procédure civile, la présente décision sera caduque si le consentement de l’ensemble ou de certaines des parties n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, Article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion d’information, Article 1533, Article 1533-1 du code de procédure civile, la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle, Article 1534-4 du code de procédure civile), Article 1528-3 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel, Article 1535-7 du code de procédure civile), Article 915-3, Articles 906-2 et 908, Articles 1534 à 1534-5

Exemple de jurisprudence sur ce thème