Médiation judiciaire – Médiation : FAQ documentaire

Quelles sont les conditions de recours à la médiation judiciaire devant la cour d’appel au regard des articles 1528 et suivants du code de procédure civile ?

La cour vise les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et des modes amiables.

Elle constate l’accord des parties, exprimé par messages transmis par RPVA, pour recourir à une médiation. Sur cette base, elle retient que, lorsque les parties marquent leur accord pour entrer en voie de médiation, la cour peut, dans l’intérêt des parties, ordonner une mesure de médiation judiciaire.

La décision précise que la médiation est ordonnée dans les conditions fixées au dispositif, ce qui implique la désignation d’un médiateur, la fixation d’une provision sur sa rémunération, la détermination de la durée de sa mission et les modalités de suivi de la procédure par la cour.

Quel est l’office du médiateur désigné par la cour dans le cadre de la médiation judiciaire ?

La cour désigne un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d’appel et définit sa mission.

Elle indique que le médiateur est chargé « d’entendre les parties et/ou leurs conseils, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose ».

La mission du médiateur consiste ainsi à faciliter le dialogue entre les parties, à organiser les échanges et à les aider à élaborer elles-mêmes une solution amiable, sans se prononcer sur le fond du litige ni imposer une décision.

Quelles sont les règles relatives à la rémunération du médiateur et à la provision exigée, au regard de l’article 1535-6 du code de procédure civile ?

La cour fixe à 1 500 euros hors taxes le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur. Elle précise que cette somme doit être versée directement entre les mains du médiateur dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision, selon une répartition déterminée entre les parties, sauf meilleur accord entre elles.

Elle rappelle que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision et que, à défaut de versement dans les conditions et délais impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra.

La cour rappelle en outre que l’article 1535-6 du code de procédure civile dispose notamment que la rémunération du médiateur est fixée à l’issue de la mission, en accord avec les parties, et qu’à défaut d’accord, cette rémunération est fixée par le juge. La fixation de la provision et le rappel de ce texte encadrent juridiquement la question de la rémunération du médiateur.

Quelle est la durée de la mission du médiateur et dans quelles conditions peut-elle être renouvelée au regard de l’article 1534-4 du code de procédure civile ?

La cour indique que, sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l’article 1534-4 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d’une durée de cinq mois à compter du jour du versement de la provision entre ses mains.

Elle précise que le médiateur doit informer la cour de toute difficulté rencontrée dans l’accomplissement de sa mission et qu’à l’expiration de celle-ci, il doit remettre à la cour et à chacune des parties un rapport écrit qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu émaner de l’une ou l’autre des parties.

Ainsi, la durée de la mission est encadrée, avec la possibilité d’un renouvellement dans les conditions prévues par l’article 1534-4, et le contenu du rapport est limité afin de préserver la confidentialité des échanges transactionnels.

Quelles sont les conséquences procédurales du non-versement de la provision sur la médiation et sur l’instance principale ?

La cour décide que, en l’absence de versement de la provision dans les conditions et délais impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra.

Cette disposition signifie que le défaut de paiement de la provision n’entraîne pas l’extinction de l’instance principale, mais seulement la caducité de la mesure de médiation. Le litige revient alors dans le circuit contentieux ordinaire devant la cour, sans la phase de médiation judiciaire.

Quel est le rôle de la cour dans le suivi de la médiation et la reprise éventuelle de l’instance contentieuse ?

La cour invite les parties à l’informer des suites réservées au processus de médiation par message transmis par RPVA.

Elle fixe une audience ultérieure, en précisant que les débats y seront ouverts, afin :

– de permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur la poursuite ou l’abandon de la procédure de médiation, en application de l’article 131-10 du code de procédure civile ;
– de constater, le cas échéant, le désistement d’instance et d’action des parties, sur la base de conclusions communiquées avant l’audience ;
– de statuer sur une éventuelle demande d’homologation de l’accord issu de la médiation, après transmission du protocole d’accord au ministère public pour avis, en application des articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile ;
– ou, en cas d’abandon de la médiation, de reprendre le cours de l’instance.

La cour précise que la notification de la décision vaut convocation à cette audience, ce qui organise le lien entre la phase de médiation et la poursuite de la procédure contentieuse.

Quelles obligations d’information et de rapport pèsent sur le médiateur à l’égard de la cour et des parties ?

La cour rappelle au médiateur son obligation d’informer la juridiction de toute difficulté rencontrée dans l’accomplissement de sa mission.

Elle précise qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur doit remettre à la cour et à chacune des parties un rapport écrit. Ce rapport ne doit pas faire état des propositions transactionnelles ayant pu émaner de l’une ou l’autre des parties.

Ces obligations garantissent à la fois le contrôle par la cour du bon déroulement de la médiation et la préservation de la confidentialité des échanges transactionnels, conformément aux principes régissant la médiation judiciaire.

Exemple de jurisprudence sur ce thème