Extension d’expertise ordonnée malgré désistement partiel et absence de certains assureurs

Le juge des référés peut étendre la mission d’expertise à des parties supplémentaires lorsqu’un motif légitime est établi au sens de l’article 145 du code de procédure civile. En l’espèce, la demanderesse a sollicité l’extension de l’expertise à plusieurs défendeurs absents, justifiant de leur intérêt direct par la production de devis, attestations d’assurance et avis de l’expert initial. Le juge a vérifié la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de cette demande, notamment en s’assurant que l’expertise ne serait pas manifestement compromise. L’extension a été ordonnée au contradictoire, avec obligation pour les parties concernées d’intervenir à l’expertise. Cette décision souligne l’importance de réunir toutes les parties intéressées à une expertise pour garantir une administration de la justice efficace et contradictoire.

Le juge des référés peut étendre la mission d’expertise à des parties supplémentaires lorsqu’un motif légitime est établi. La demanderesse a sollicité l’extension à plusieurs défendeurs absents, justifiant leur intérêt par devis, attestations d’assurance et avis d’expert. Le juge a vérifié la régularité, recevabilité et bien-fondé, ordonnant l’extension au contradictoire avec obligation d’intervention des parties concernées, garantissant une administration de la justice efficace et contradictoire.

Une société demanderesse s’est désistée de sa demande à l’encontre d’une assurance, acceptée par cette dernière. Elle sollicite l’extension d’une expertise en cours à plusieurs défendeurs, dont certains n’ont pas comparu. Le juge a vérifié la régularité et le bien-fondé de la demande, notamment au regard des pièces justificatives produites par le demandeur, et a ordonné que les opérations d’expertise soient communes à tous les défendeurs concernés. Il a précisé que ces derniers devront intervenir à l’expertise et que le demandeur devra leur communiquer les pièces déjà produites. Le délai pour le dépôt du rapport a été prorogé de cinq mois et une provision complémentaire de 3 000 euros a été fixée à la charge du demandeur. Le juge a laissé provisoirement la charge des dépens au demandeur et rejeté toute autre demande.

• Caractère parfait du désistement partiel avec acceptation du défendeur
• Motif légitime justifiant l’extension de l’expertise aux défendeurs absents
• Justification par pièces des assurances et devis relatifs à l’expertise
• Respect des articles 145, 245 et 472 du code de procédure civile
• Obligation de présence ou représentation des défendeurs à l’expertise
• Prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise
• Charge provisoire des dépens laissée au demandeur

• Devis du 17 mai 2021 (pièce n°8)
• Attestations d’assurance SA AXA France IARD, SA SMA, SA CNA Insurance Company (pièces n°14, 15, 18)
• Note de l’expert du 29 janvier 2026 (pièce n°17)

La société Kapalia Compagnie voit son désistement partiel constaté et l’expertise est étendue à plusieurs assureurs et intervenants. Ces derniers devront participer activement à l’expertise pour éclairer le tribunal sur les responsabilités.

• Désistement parfait constaté
• Extension de l’expertise aux défendeurs absents
• Obligation de communication des pièces et convocation
• Prorogation du délai de rapport de 5 mois
• Provision complémentaire à consigner par la demanderesse
• Charge provisoire des dépens à la demanderesse

À faire

• Vérifier acceptation du désistement par défendeur
• Fournir devis et attestations d’assurance
• Demander extension de l’expertise aux parties légitimes
• Convoquer parties à réunion d’expertise
• Consigner provision complémentaire dans les délais

À éviter

• Ne pas étendre expertise sans avis de l’expert
• Ne pas omettre communication des pièces aux parties
• Ne pas ignorer délai de dépôt du rapport prorogé
• Ne pas laisser parties absentes sans vérification de régularité
• Ne pas rejeter demandes sans fondement juridique

Quelle est la règle applicable lorsque certains défendeurs ne comparaissent pas en référé dans le cadre d’une demande d’extension d’expertise ?

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans la décision, plusieurs sociétés défenderesses (les assureurs) n’ayant pas comparu, le juge rappelle qu’il doit vérifier, malgré leur absence, que la demande d’extension de l’expertise à leur égard remplit ces conditions de régularité, de recevabilité et de bien-fondé.

Le juge contrôle ainsi les pièces produites par le demandeur pour apprécier l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile et ne fait droit à l’extension de l’expertise qu’après avoir constaté que ces conditions sont réunies.

Quelles sont les conditions de perfection du désistement d’instance et comment le juge les applique-t-il ?

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement, auquel cas son acceptation n’est pas nécessaire.

Dans l’affaire, le demandeur s’est désisté de sa demande à l’encontre d’un des défendeurs, lequel a expressément accepté ce désistement. Le juge en déduit que le désistement est parfait et le constate au dispositif, conformément aux articles 394 et 395.

Quelles sont les conditions d’une mesure d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et comment le juge caractérise-t-il le motif légitime ?

L’article 145 du code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, d’ordonner en référé les mesures d’instruction légalement admissibles.

Le juge rappelle que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de permettre à l’expert d’accomplir sa mission en présence de toutes les parties dont l’intervention est justifiée par un motif légitime au sens de cet article.

En l’espèce, le demandeur produit notamment un devis de l’entreprise de travaux, plusieurs attestations d’assurance des défendeurs et une note de l’expert indiquant qu’il ne s’oppose pas à l’extension des opérations à l’entreprise et à ses assureurs. De ces éléments, le juge déduit que le demandeur justifie d’un motif légitime pour que l’expertise soit ordonnée au contradictoire des défendeurs absents, et fait droit à la demande d’extension.

Dans quelles limites le juge peut-il étendre la mission de l’expert déjà désigné ?

En application de l’article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut étendre la mission de l’expert sans avoir au préalable recueilli ses observations.

La décision mentionne une note aux parties par laquelle l’expert indique ne pas s’opposer à l’extension des opérations d’expertise à l’entreprise de travaux, à ses assureurs et à l’assureur du demandeur. Le juge se fonde sur cette note pour constater que l’expert a été consulté et qu’il ne s’oppose pas à l’extension, ce qui permet de respecter l’exigence de l’article 245.

Le juge étend alors les opérations d’expertise à de nouveaux défendeurs, en précisant qu’ils seront tenus d’intervenir à l’expertise, d’y être présents ou représentés, et que l’expert devra les convoquer et les informer des diligences déjà accomplies.

Quels éléments déterminants justifient l’extension de l’expertise aux nouveaux défendeurs ?

Le juge retient plusieurs éléments produits par le demandeur : un devis de l’entreprise de travaux, les attestations d’assurance de plusieurs sociétés défenderesses et une note de l’expert indiquant qu’il ne s’oppose pas à l’extension des opérations à l’entreprise, à ses assureurs et à l’assureur du demandeur.

Ces pièces établissent l’implication de l’entreprise et de ses assureurs dans l’opération à l’origine du litige et démontrent l’intérêt de leur participation aux opérations d’expertise. Le juge en conclut que le demandeur justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour que l’expertise soit ordonnée à leur contradictoire.

Quel est le régime des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile en matière d’expertise fondée sur l’article 145 ?

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés « statue sur les dépens ».

La décision rappelle en outre qu’une partie défenderesse à une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile, en se référant à un arrêt de la deuxième chambre civile du 10 février 2011 (n°10-11.74, Bull. n°34).

En conséquence, le juge décide que le demandeur conservera provisoirement la charge des dépens, sans condamner les défendeurs absents ni les autres parties à ce titre, et rejette les autres demandes plus amples ou contraires.

Article 472 du code de procédure civile dispose que, Articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance mais celui-ci ne sera parfait que par l’acceptation du défendeur, Article 145 du code de procédure civile, Article 245, Article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens », Article 145, Articles 696 et 700

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